PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement, Vu les articles 1er et 5 de la charte de l
Lire la suiteterritorial au 1° échelon de son grade. Par 3 avenants successifs en décembre 2005, février 2007 puis décembre 2007, la rémunération de l'intéressé avait été respectivement portée à l'IM 570, puis à l'IM 627 et
Lire la suite'un département à l'autre (668 M€ à Paris contre 3,1 M€ en Lozère).C'est la raison pour laquelle, suite à la suppression de la TP, la Loi de finances 2011 a prévu un système de reversement de cette manne financière
Lire la suite'équipements électriques et électroniques. Lorsque le volume susceptible d'y être entreposé est supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1.000 m3, un contrôle périodique aux frais de l'exploitant viendra désormais
Lire la suite'évaluation environnementale et le projet de document dans les trois mois suivant sa saisine. Le décret du 23 août 2012 entre en vigueur le 1er février 2013. Toutefois, les documents d'urbanisme dont la procédure d
Lire la suitecontentieux pour les collectivités territoriales a constitué le thème d’un colloque organisé le 26 mai 2011 par le Master 2 professionnel de contentieux public de l’Université Paris 1 et l’Association des
Lire la suiteLa loi sur la responsabilité environnementale (LRE) adoptée le 1er août 2008 et son décret d’application du 23 avril 2009 transposent en droit français la directive 2004/35/CE (DRE), qui établit un
Lire la suitevigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014 (art. 9), à l'exception de certaines dispositions dont l'abrogation est différée (art. 10). Notice : les dispositions de l'annexe au présent décret
Lire la suite. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ils sont tout à fait concernés par cette modification législative.
Lire la suitepratique en modifiant l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure. Le recours aux caméras demeure strictement encadré ; l’article reprend les trois finalités du décret de 2019 à savoir : 1) la
Lire la suite2315269A Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics NOR : SPRS2314828A Arrêté du 30 juin 2023 modifiant la
Lire la suiteinférieure à 1,57 m. Sa signature l'engage personnellement et il ne peut être question de lui demander de modifier cet avis. Néanmoins, l'employeur des sapeurs-pompiers n'est pas l'État lui-même mais la
Lire la suitemain-forte. Ces avions peuvent être utilisés à raison de 150 heures de vol entre le 1 er juillet et le 30 septembre. Le projet-pilote est géré par la France et les deux avions sont basés en Corse. Il
Lire la suiteGeorgakakis « L'administration de l'Union européenne à la croisée des chemins », Revue française d'administration publique 1/2010 (n° 133), p. 5-16 (extraits).
Lire la suitePrincipales dispositions du texte Article 1er Redéfinition et extension du champ et des modalités du dialogue social, en application des « accords de Bercy » (2 juin 2008). Reprise des
Lire la suiteLes directions départementales de l'équipement ne feront plus d'ingénierie publique dans le secteur concurrentiel au profit des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2012. Ce
Lire la suite'intercommunalité et à créer des métropoles. L'article 1er substitue ainsi aux conseillers régionaux et conseillers généraux une nouvelle catégorie d'élus locaux : les conseillers territoriaux siégeant à la fois dans
Lire la suiteMaritime et en Vendée. Elle s'est rendue aux Pays-Bas, les 1e et 2 juin, et en Gironde, le 9 juin. La mission a présenté, le 10 juin dernier, un rapport d'étape dans lequel elle a établi un certain nombre
Lire la suitehommes. L'accès au dispositif "15 ans - 3 enfants" sera donc "progressivement fermé, dans le respect des droits acquis" : tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de
Lire la suitedes délégués des conseils municipaux aura lieu le 17 juin 2011. S'agissant de l'élection présidentielle, le 1er tour doit intervenir entre le 10 avril et le 25 avril 2012. Les dates du 22 avril 2012
Lire la suitecette obligation, la haute juridiction a ensuite indiqué que « les conclusions à fin d’injonction, présentées sur le fondement de l’article L. 911-1 du [CJA], ne revêtent pas un caractère accessoire pour
Lire la suitedialogue impossible), une telle décision n'en est pas moins critiquable. Non seulement elle confirme un règlement intérieur à la légalité plus que douteuse (1), mais encore, elle révèle une profonde
Lire la suiteDans un litige opposant le syndicat Uniclima au ministre de l'Intérieur, le Conseil d’Etat pose, le 27 octobre 2021, à la CJUE les questions préjudicielles suivantes : « 1)- L’harmonisation qu
Lire la suite"Covid long" de s'enregistrer à cette plateforme pour bénéficier d'une prise en charge spécifique. Ainsi, l'article 1er de la loi du 24 janvier 2022 prévoit que "Afin de mieux accompagner les personnes
Lire la suitecontre l'épidémie liée à la covid-19. Ces dispositions limitent, à compter du 1er février 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité de mettre en œuvre des systèmes d'informations dédiés à la lutte
Lire la suiteboisé identifié en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme et en espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 et ajoute à la liste de ces dispenses le cas des
Lire la suite] progressivement du terrain, jusqu’à occuper l’État tout entier »1. Jean Morange quant à lui adopte une approche plus globale, en envisageant un plus grand nombre d’implications et d’applications de la laïcité, afin
Lire la suitebénévoles » pour reprendre les termes du rapport législatif publié le 6 mars : 1° encourager le bénévolat : assouplir les conditions d'éligibilité d'accès au compte d'engagement citoyen (CEC) pour les
Lire la suitedu code de la sécurité intérieure qui comprendrait l’article L.743‑1 rédigé de la manière suivante : « Après une inondation d’ampleur exceptionnelle, le représentant de l’État dans le département met
Lire la suitedes particuliers. Principaux enseignements du rapport : 1. La place des auto-entrepreneurs dans l’économie : Le régime de l’auto-entrepreneur a représenté les trois quarts des créations d
Lire la suite