[La Gazette des Communes] Les comités sociaux territoriaux, plus de six mois après leur mise en place ... 'ajoute aux réunions du CST. Une disposition inutile provoquant des dysfonctionnements, estiment certains d'entre eux. Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la ... Article de presse
Lire la suite'UDI lors d'un débat tendu avec la majorité. L’article 67 du projet de loi de finances supprime le jour de carence non indemnisé en cas d’arrêt maladie « qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme ... La suppression du jour de carence pour les fonctionnaires a été votée à l'Assemblée Nationale
Lire la suite'emploi (Loi n°2009-972 du 3 août 2009 (LMPP)). Cette opportunité permet aux personnels d'élargir, de diversifier leurs perspectives de carrière et d'enrichir leur expérience en matière de sécurité intérieure
Lire la suiteconsacré dans le code civil depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité de 2016. En revanche, le tribunal a refusé de verser aux associations requérantes la somme d'un euro symbolique en réparation
Lire la suite'un département à l'autre (668 M€ à Paris contre 3,1 M€ en Lozère).C'est la raison pour laquelle, suite à la suppression de la TP, la Loi de finances 2011 a prévu un système de reversement de cette manne financière
Lire la suitea été privé de la possibilité de faire valoir que ces documents pourraient comporter des secrets protégés par la loi, porte préjudice à ce tiers. Celui-ci a donc qualité pour faire tierce opposition ... Tierce opposition et sursis à exécution d’un jugement ordonnant la communication de documents
Lire la suiteSoutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative La proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier
Lire la suiteLes tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l ... ’article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, après avoir rappelé dans un attendu de principe que, « selon ce texte, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute ... Accident de service et compétence des tribunaux : résistance de la chambre criminelle
Lire la suitejours de fractionnement. En vertu de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 26 novembre 1985, « si l'organe délibérant d'un service départemental d'incendie et de secours peut, d'une part, en
Lire la suitela contribution financière des communes au SDIS n’est pas une compétence et ne peut donc pas se transférer. Par ailleurs, dans son courrier, il soutient que “à compter de la loi du 3 mai 1996 portant ... Le préfet de Lot-et-Garonne enlève le droit à la communauté de communes du Val-de-Garonne de reprendre le contingent payé par les communes au SDIS
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