'annulation d'un règlement est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit, prises en application de ce règlement et devenues définitives. Une décision ne devient définitive que lorsqu'elle n
Lire la suitenovembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, cet article récent précise que « l'emprise au sol au sens du présent livre est la projection
Lire la suite'information préventive » ; « Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune ». Enfin, il devra informer régulièrement le conseil municipal des actions qu
Lire la suite. Ainsi, le présent mémoire de conseiller technique en risques chimiques propose humblement une définition commune des phases d'un incendie majorant, afin d'en déduire le rôle et les missions de chacun des
Lire la suite'assureur de cette dernière. Par une ordonnance du 15 janvier 2019 devenue définitive, le juge de la mise en état a estimé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître de ce litige. Saisi du
Lire la suite, Inédit au recueil Lebon ; cf. également 19BX03782 ) STATUT Sapeurs-pompiers volontaires Pour constater l’inaptitude définitive, le médecin habilité est compétent sans que soit nécessaire la
Lire la suiteservice du volontariat chez les sapeurs-pompiers et est chargé d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition de la conduite des politiques ... ministre de l'intérieur et a pour mission d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition et la conduite des politiques publiques visant à
Lire la suiteterritoriale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de la définition du statut des forestiers-sapeurs.
Lire la suitesalariés, l'absence de recettes depuis plusieurs mois fragilise fortement leurs situations financières. C'est pourquoi certaines collectivités ont eu les moyens de leur octroyer des prêts mais, en définitive
Lire la suitepayer d'impôts à la hauteur de leurs profits. Les entreprises françaises souffrent pendant que ces géants gagnent des parts de marché. Il serait normal que les entreprises qui, en définitive
Lire la suite