»). Flexibilité des procédures L’exécutif européen souhaite également travailler sur les procédures utilisées par les autorités publiques, en particulier en matière de flexibilité. Il veut réduire la complexité et
Lire la suitepublique. Pour chaque question, pour chaque éventualité, pour chaque doute, la réponse est la même : légiférer ou règlementer. L'obligation ou l'interdiction, selon les cas, surgit, tel un réflexe
Lire la suiteque la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique n'avait pas écarté la compétence des comités techniques pour connaître des questions
Lire la suite'une légitimité accrue, des difficultés ont pu apparaître quant à la stricte application de la règle de droit. En effet, confronté à la montée en puissance de l'action publique locale et à l'accroissement des
Lire la suitedes servitudes d'utilité publique du code de l'urbanisme les servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L. 134-2 du code forestier. Dans cette même liste, il corrige
Lire la suiteforestier, constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels
Lire la suite'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées ». Parce qu’elles ne sont
Lire la suitedanger” et les dispositions qui y sont applicables cessent d'être opposables. La “zone de danger” constituant une servitude d'utilité publique, le décret met à jour l'annexe du code de l
Lire la suiteoblige les employeurs à rendre publiques les statistiques de la sinistralité pour assurer une transparence de l’information, et à remonter ces mêmes données à la DARES, en y intégrant également les
Lire la suitenécessaire mutation, nous avons besoin de la recherche publique et de nos agences d'État. Ma seconde question est donc très simple, monsieur le ministre : allez-vous mettre fin à la suppression constante de ... . Christophe Béchu, ministre. Braquer les projecteurs sur ce que nous avons à faire pour les forêts publiques est une chose. Cependant, nous ne pouvons pas oublier le dialogue avec l'ensemble des propriétaires de
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