’absence de voie permettant l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie et de secours. La Haute juridiction a rappelé que « les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
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Lire la suitepréjudice qui en est résulté ». Dans le cadre de cette protection fonctionnelle, le sapeur-pompier victime a le droit de voir son préjudice directement réparé par le service départemental d'incendie et de ... départemental d'incendie et de secours (SDIS) au titre de la protection fonctionnelle, il peut également saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui
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Lire la suite'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours, de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle
Lire la suitedépartementaux d'incendie et de secours (SDIS) et l'État. La commune supporte les dépenses d'assistance immédiate aux populations (ravitaillement, hébergement, habillement). Toutefois, si les charges résultant de
Lire la suitedépendantes (EPHAD), des crèches et des écoles privées du département de la Martinique ont été inspectés par le service d'incendie et de secours (SDIS), les collèges et lycées l'ayant été par le conseil général
Lire la suitetransport sanitaire urgent et de la structuration des services d'incendie et de secours. ll était toutefois nécessaire d'adapter le rôle et la composition de ces comités à la nouvelle gouvernance mise en
Lire la suiteservices départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou des logements sociaux. Les aides financières de l'État en faveur des établissements scolaires des collectivités sont définies par une instruction
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