fonction publique. En l’absence de crime, de délit ou de menaces pour l’intérêt général démontré par l’agent, ce dernier ne peut se revendiquer comme lanceur d’alerte pour justifier des agissements
Lire la suitedémolition du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique (le but est de prévenir contre tout recours abusifs de tiers), « le législateur n’a donc pas conféré une
Lire la suiteleur arrivée ne suffit pas à écarter le risque d'atteinte à la sécurité et la salubrité publiques ». De plus, la juridiction administration a écarté l’argument selon lequel « le déplacement du groupe ... des entreprises publiques nationales seront tenues de proposer quotidiennement le choix d’un menu végétarien. L’Etat devra mettre en œuvre une stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le ... départemental après consultation des collectivités territoriales et enquête publique, dans les communes ou zones répondant à certains critères. Certains PPR sont généraux et d'autres plus spécifiques et répondent
Lire la suiterequérante invoque l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui rappelle les droit d’accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et la participation à l
Lire la suiteréduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature dès lors que les plafonds annoncés par son article 3 n’étais pas dépassés après pondération du « coefficient d
Lire la suitepublique ; deuxièmement, la métropole n'a pas commis de faute en s'abstenant de " prévoir des aménagements empêchant le déplacement du conteneur " car sa fonction même est d’être mobile. En aucun cas la
Lire la suite'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours
Lire la suiteplus, le principe de précaution dont dispose le maire « ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervention en dehors de
Lire la suite'urgence, dans des conditions fixées par une convention - distincte de celle que prévoit l'article D. 6124-12 du code de la santé publique en cas de mise à disposition de certains moyens - conclue entre le service
Lire la suitepublique de l’État (Journal Officiel, 18/06/2024). Arrêté du 12 juin 2024 portant création de zone protégée (Journal Officiel, 19/06/2024). Arrêté du 17 juin 2024 fixant les dates d'ouverture des
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