[Localtis] Prévention des feux de forêts d'espaces naturels et agricoles ... "Alors que la proposition de loi adoptée par le Sénat sur le renforcement de la prévention et la lutte contre les incendies sera examinée en séance par les députés ... Article de presse
Lire la suitejuridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le ... La mise à disposition des décisions de justice
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... de forêt. Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette redevance. L'article L. 541-15-10 du même code, créé par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l ... relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d
Lire la suiteLa loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1), promulguée au JO du 13 mai, autorise par son article 26 les employeurs à dématérialiser les bulletins de ... Fonction publique territoriale:La dématérialisation complète du bulletin de paie est désormais possible, mais nécessite des solutions d'archivage électronique
Lire la suiteDès 2013, les administrations qui ne respecteront pas l'équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires seront pénalisées financièrement. ... nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Il s'agit du décret d'application de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (V. AJDA 2012. 348 ) qui prévoit que les ... QUOTAS PAR SEXE DANS LES EMPLOIS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Lire la suitele Sénat s'était exempté en première lecture. Le projet de loi organique sur le non-cumul des mandats a été adopté par 302 voix contre 225, soit, comme en première lecture, largement au-dessus de la
Lire la suiteMme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reprise du travail des personnels communaux bénéficiant d'une autorisation spéciale d ... territoriaux soumis à l'obligation vaccinale en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les employeurs territoriaux ne sont pas habilités à contrôler le statut vaccinal ... Question n° 1867S de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteSituation du service départemental d'incendie et de secours de Guyane ... M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses difficultés que rencontre depuis un certain nombre d'années le service départemental d'incendie et de ... , que les militaires, les gendarmes et les policiers font un travail difficile pour que la loi de la République s'impose dans ce département comme partout ailleurs sur le territoire français. Concernant ... Question orale sans débat n° 0021S de M. Georges Patient (Guyane - SOC-A) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1509 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/07/2012 - page 2327
Lire la suiteM. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un propriétaire n'entretient pas un terrain non bâti situé à l'intérieur ou à moins de 50 mètres d'une zone d ... En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la ... Question écrite n° 19303 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3438 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 878
Lire la suiteM. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06131 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Protection fonctionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce ... La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'autre part ... Question écrite n° 07864 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2311 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3389
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