Par jugement en date du 16 janvier 2014, le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné l’auteur d’un incendie volontaire sur un véhicule à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, et à ... préjudice et donner une base objective et quantifiable à sa prétention, le SDIS s’est référé au mode de calcul ainsi qu’au coût horaire d’un sapeur-pompier, tel qu’arrêtés par une délibération du Conseil d ... Vers la consécration judiciaire de la « sollicitation abusive » des secours ?
Lire la suiteLes périodes de garde de 24 heures dans le calcul de la durée de travail : commentaire de trois arrêts récents du Conseil d’État faisant application de la directive européenne 2003/88 CE, 3ème ... L'actualité jurisprudentielle en matière de temps de travail des sapeurs pompiers
Lire la suite(les propos émanaient de conseillers communaux de l’opposition). CE du 08/06/2011 n° 312700 Ce dispositif de protection trouve également à s’appliquer au président élu d’un EPA (en l’espèce d ... Rencontres des juristes de SIS 2019
Lire la suitePrésentation : Dans deux décisions, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions quant à l’interprétation de la directive européenne de 2003 relative au régime du temps de travail ou encore
Lire la suitenécessairement rendues à titre définitifs. DISCIPLINE Sanction Résiliation La sanction de résiliation d’un engagement d’un S.P.V. a été confortée par les juges
Lire la suiteLe nouvel article D.731-14 du code de la sécurité intérieure (CSI) indique que le maire qui, n’est pas entouré d’un adjoint ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, doit ... -1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours Ce décret est pris pour l’application de l’article 13 de ... Présentation du décret d'application de la loi "Matras"
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Lire la suitecondamne pour la première fois des élus à de la prison ferme. ... cassation et du Conseil d’Etat, une faute inexcusable ou d'une particulière gravité commise pour la satisfaction d'un intérêt personnel est sans nul doute une faute personnelle. Il convient cependant de ... Tragédie de la Faute-sur-Mer
Lire la suiteTA, 18 février 2010, req. 1002276, inédit. Délais de recours non forclos. ... Par un jugement rendu le 18 février, dans une affaire opposant une commune à son SDIS, le tribunal administratif a confirmé la légalité de la délibération du conseil d’administration fixant le ... Contributions communales au service d'incendie et de secours : quelles modalités de calcul ?
Lire la suiteConseil du 20 décembre 2006, l'Union européenne est venue uniformiser le système des permis de conduire à l’échelle supra-nationale. Néanmoins, elle envisageait quelques exceptions au profit des véhicules
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