participants à la réunion qui s'étaient opposés à la divulgation. Le requérant aurait dû établir la nécessité du transfert de ces données, ce que Bavarian Lager n'a pas fait. Ainsi, la Cour a confirmé l'arrêt
Lire la suiteaméliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne. En France, plus de 5 000 arrêtés sont pris chaque année par les préfets, maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale
Lire la suitede la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l
Lire la suite'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l'État et
Lire la suite...) . . ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE . . Missions relevant des sapeurs-pompiers . Hospitalisation d’office . Le Conseil constitutionnalité a déclaré l'article L.3211-12 du code de la santé
Lire la suiteparticulièrement exposés aux risques d’incendie ». Pour identifier ces territoires, encore faut-il disposer d’une définition claire ; la voie réglementaire sera privilégiée (arrêté interministériel). Le préfet
Lire la suitenécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les
Lire la suitede la police, de la gendarmerie, des pompiers (services départementaux d'incendie et de secours) et du SAMU (SMUR). La définition des conditions d'application de cette mesure est renvoyée à un décret
Lire la suitedépartemental ou communal. Le décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie et le guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel sont
Lire la suite'un arrêté interministériel. Ce guide offre un panel technique de solutions proportionné aux risques. Les textes jusqu'alors applicables, en particulier la circulaire du 10 décembre 1951, seront abrogés. Le
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