'exploitation, lorsque les dommages aux récoltes résultant de la sécheresse de l'année 2022 ont été reconnus en tant que calamités agricoles par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Lire la suiteétait saisie par un agent ayant fait l’objet d’une sanction à la suite d’une enquête administrative menée par un référent déontologue." A propos de l'arrêt CAA Douai, 30 janv. 2024, n° 23DA00111, inédit
Lire la suite, victime des débats singulièrement agités sur une autre proposition de loi de cette niche : celle visant à assouplir l’interdiction du cumul des mandats, qui pour les mêmes raisons s’arrête elle aussi en
Lire la suiteexposées aux difficultés économiques actuelles. Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du 30 mars 1916 qui posa les grandes lignes en la matière, le droit des
Lire la suiteSelon un arrêt rendu par la CJUE, le 5 juin 2012, l'exclusion du bénéfice d'une aide agricole prévue par le droit de l'Union européenne ne constitue pas une sanction pénale. En l'espèce, un
Lire la suitemaison d’arrêt de Tours. À cette occasion, le juge des référés a rappelé que « les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n’auraient pas été
Lire la suiteclassés. Ainsi, il étend les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres en espace boisé aux espaces boisés classés. Enfin, un arrêté
Lire la suitemodifie la forme. En effet, que ce soit pour un feu d’appartement ou un arrêt cardiaque, le dénominateur commun est l’urgence d’une situation qui exige engagement et technicité. Ainsi se dégage la nécessité
Lire la suite://www.onac-vg.fr/sites/default/files/2022-11/guide_porte-drapeaux.pdf En France, il existe un diplôme d’honneur de porte-drapeau, créé en 1961, et régi par un arrêté du 30 janvier 2003 (https
Lire la suiterisques chimiques et biologiques, fixé par l’arrêté du 23 mars 2006, précise que « le conseiller technique risques chimiques (RCH4) assure le conseil technique au commandant des opérations de secours (COS
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