M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en Alsace Moselle les administrés sont ... peut être normalement due par l'usager en contrepartie des avantages que lui apporte le service public (CE, 23 juin 1971, Commune de Saint-Germain-Langot). Sur le fondement des pouvoirs de police qu ... Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1472
Lire la suiteCotisation des SDIS au CNFPT ... M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le sujet de la hausse de la contribution au service départemental d ... affectée aux SDIS et dont le produit viendrait en déduction des prélèvements des départements, des communes et des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il s'agit d'une piste de
Lire la suitejustice administrative, l’officier demande au juge d’assurer l’exécution de la décision de justice rendue pleinement exécutoire à l’expiration des délais de recours. Il demande à ce que l’intégralité des ... Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 05 23 Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés ... il détermine les « Missions prioritaires des préfectures » pour les trois prochaines années (2022-2025). Ces missions sont déclinées en six thématiques : 1° Priorités transversales : travailler en ... 2022-19 Chères abonnées, chers abonnés, Tout d’abord, une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, préconise de rétablir des peines planchers à l’égard des auteurs ayant commis un ... publics de coopération intercommunale et les communes. Ces contributions constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Lire la suiteConstruction et réhabilitation des casernes ... disposition législative ou réglementaire ne permet au SDIS d'exiger des collectivités une participation financière directe aux opérations de constructions de casernes, en revanche, rien n'interdit à une commune ... -1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1424-35 du CGCT, contribuent au budget du SDIS, outre les communes et les départements, les ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6354
Lire la suiteDéfense contre l'incendie d'une commune rurale ... circonstance, hauteur d'eau supérieure à un mètre en toute saison, en particulier -. Or, obligation est faite à cette commune de mettre en place des poteaux d'incendie « DN 100 », branchés sur des canalisations ... Aux termes des dispositions de l'article MS 5 § 3 (relatif aux bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau) du règlement de sécurité incendie, les bouches ou poteaux d'incendie normalisés
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Lire la suiteProblèmes de sécurité posés dans les communes associées ... , gendarmerie, police) utilisent fréquemment ces GPS ou des répertoires qui leur sont propres et sur lesquels ces communes ne figurent pas. Cela peut poser de réels problèmes pour la sécurité des personnes
Lire la suiteFrance et concerne près d'une commune sur trois, soit cinq à six millions de personnes. Il concerne des événements rares, mais catastrophiques, a souligné Eric Doligé en rappelant que la France allait ... Les collectivités locales adoptent une position commune dans le domaine de la lutte contre les inondations
Lire la suitefinanceur. A l’inverse, il n’est pas attendu une contribution plus élevée des communes. Tout d’abord, il est proposé d’augmenter la part de la TSCA au profit des SDIS via les départements même si cette
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