, entrés en vigueur au 1er mai 2011, qui modifient notamment les articles R. 563-2 à R. 563-7 du code de l'environnement. De nouvelles zones sismiques réglementaires ont été ainsi définies par l'article R
Lire la suiteaux orientations prescrites par lelégislateur, telles que déterminés par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. En revanche, si ces propositions de modification n'ont pas
Lire la suitepremiers concernent l'amélioration des conditions d'intervention des services de secours et d'auto-sauvetage et le dernier la prévention de la propagation d'un incendie : 1. Mise en place de bandes rugueuses
Lire la suitefilièree des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS
Lire la suite, validé par l'attestation « Prévention et secours civiques de niveau 1 ». Cet enseignement comporte un module sur la conduite à tenir en cas d'arrêt cardio-pulmonaire incluant les modalités d'utilisation d
Lire la suitefilièree des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS
Lire la suite-mêmes font l'objet d'une attention renforcée depuis ces événements. La construction[1] de nouvelles casernes est, cependant, une compétence du service départemental d'incendie et de secours. Les incidents
Lire la suitemodernisation de la sécurité civile, codifié à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. La loi de 2004 précitée a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin
Lire la suitemodernisation de la sécurité civile, codifié à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. Cette loi a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte
Lire la suite[...] donne lieu au paiement d'une redevance » (art. L. 2125-1). Dans le cas des fréquences radioélectriques, cette redevance prend généralement la forme d'une redevance de mise à disposition versée
Lire la suite. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
Lire la suite'essais : mannequins et bassins. Par ailleurs, comme tous les deux ans, le ministère de l'intérieur a reconduit l'enquête sur les noyades du 1er juin au 30 septembre 2009 en tout point d'eau. Les chiffres de l
Lire la suitedépartement en 2009, puisque 5 320 ha y ont été brûlés. Ce bilan s'explique par trois incendies majeurs qui se sont développés dans le sud-ouest de l'île le 23 juillet à : Péri : 720 ha ; Sartène : 1 200 ha
Lire la suite(EAPS). En tant qu'EAPS, les normes applicables concernent les garanties d'assurance et d'hygiène et sécurité. Tout d'abord, conformément à l'article L. 321-1 du code du sport, les associations, les
Lire la suitesécurité civile (Prévention et secours civiques de niveau 1, PSC 1) est dispensée au collège et au lycée. Cette formation comprend une unité d'enseignement sur la conduite à tenir devant une victime d
Lire la suiteà 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le mécanisme au profit des SPIC permettra de soutenir environ 1 000 services publics en difficultés exploitant des activités essentielles pour la vie
Lire la suiteRadio du Futur sera réalisé au travers d'un marché de défense et de sécurité. L'article L. 2353-1 du Code de la commande publique met en oeuvre le principe de préférence européenne pour les marchés de
Lire la suiteEn fonction de la cause du péril, le maire peut mobiliser les procédures de la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne régies par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1
Lire la suite'exploitation automatisées de données en cas de défaut ou de retard dans la déclaration d’impôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure (article 1728, 1b du code général des impôts). Pour eux, ce
Lire la suitedans le délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le tribunal administratif « a, d'une part, dans son article 1er, annulé le règlement intérieur annexé à la délibération n° 2014-A
Lire la suitePrésentation : A côté des quelques arrêts d’espèces, deux décisions se singularisent et méritent une attention particulière. 1° Le Conseil constitutionnel a érigé, dans sa décision du 31 janvier
Lire la suited'Etat, "en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 2 du décret du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, la participation de ces derniers aux
Lire la suitepropagation de l’incendie et la destruction du bâtiment était inévitable en raison du mode de construction de celui-ci[1]. En l’espèce, la présence de bottes de foins[2] et de produits inflammables stockés dans
Lire la suiteDu point de vue juridique, la notion de crise, instaurant des régimes d’exception autrement appelée état d’urgence1, état de siège2, pleins pouvoirs3, appelle l’exercice de pouvoirs exorbitant du
Lire la suite’épidémie de Covid-19. Plus précisément, c’est l’alinéa 4 de l’article L.3136-1 du code de la santé publique qui est pointait du doigt. Ce texte dispose que : « si les violations prévues au troisième alinéa du
Lire la suiteRépublique ». Désormais, la catégorie des « morts pour le service de la Nation » – article L 513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre – ne concerne exclusivement que les
Lire la suitele bâtiment de 16m². (CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/12/2022, 20MA02548, Inédit au recueil Lebon)
Lire la suitelaquelle le requérant s’oppose ici devant le juge des référés – puisqu’il y a selon lui urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. En effet, le juge admet l’urgence au regard de
Lire la suite) LEGALITE ADMINISTRATIVE Acte administratif Permis de construire Un particulier “a sollicité du préfet de l'Hérault l'autorisation de défricher 1 995 m² de la parcelle cadastrée ... sur le
Lire la suite1/. Le droit français de la sécurité civile ne cesse de se développer. Récemment, le législateur a adopté une loi afin de consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
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