Emprunt des chemins privés ... M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'emprunt des chemins privés par des particuliers et des professionnels routiers ... , cette police relève du gestionnaire de la voie. L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence liée du maire en matière d'ordre public, confie à ce dernier tout
Lire la suiteLa loi du 10 juillet 2023 vise à renforcer les mesures de prévention, de protection et de gestion des incendies. Le Titre II : « MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES ... La période estivale approche à grand pas et pas moins de trois textes réglementaires viennent compléter la loi du 10 juillet 2023. Ils apportent des précisions sur les obligations légales de
Lire la suiteDangerosité des bornes à incendie ... M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes. En effet, en cas de sortie de ... protection des usagers de deux-roues motorisés (2RM), le Premier ministre a pris la décision, lors du conseil interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, d'encourager le port de bottes ... Question écrite N° 6449 de Mr Jean-Marc Zulesi, député de la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône, publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2046
Lire la suite'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est situés aux 2e, 3e et 6e étages du bâtiment sis 17, rue Rabelais à Lyon 3e, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes
Lire la suiteDélais de traitement des autorisations d'urbanisme ... Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la filière bâtiment. En effet, celle ... 'achèvement de celle-ci. A la différence du mécanisme de l'article 2 initialement applicable qui prévoyait un redémarrage à zéro des délais de recours contentieux, même déjà entamés, c'est donc un système de ... Réponse du ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Assemblée nationale du 07/07/2020
Lire la suiteMme Christine Bonfanti-Dossat interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renforcement des moyens budgétaires et matériels des services départementaux d'incendie et de secours ... prix de l'énergie du contrat et 180 euros/MWh sur 50 % des volumes d'électricité consommés. Concernant le « malus écologique », seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 18/05/2023
Lire la suiteM. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les ressources dédiées aux politiques de sécurité civile dans un contexte d'aggravation des risques liés au ... l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh sur 50 % des volumes d'électricité consommés. Concernant le « malus écologique », seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023
Lire la suiteM. David Douillet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en vigueur à propos du choix par une collectivité locale en ce qui ... avocats à produire des références nominatives avec l'accord exprès de leur client (art. 2.2 de l'actuel règlement intérieur national de la profession d'avocat). ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9338
Lire la suiteLes rencontres juridiques des services d'incendie et de secours organisés les 6 et 7 juin dernier par le SDIS 49 avait prévu un atelier sur la clarification juridique du financement des opérations ... notamment depuis l'affaire du Bac d'Eloka (TC, 2 janv. 1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain) entre la nature de l'activité de service public et sa gestion et/ou son financement. Cette analogie n
Lire la suiteConseil des ministres du 28 octobre 2009 ... Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte met en œuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes par l’article 47-2 de la ... Réforme des juridictions financières
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