Conseil, il résulte des articles L.541-2 et L.542-3 du Code de l’environnement "que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des
Lire la suite’article L. 521-3 du même code (référé mesures utiles). Cependant, le droit au respect de la vie étant reconnu par cet arrêt comme une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté (CJA, art. L. 521-2) peut
Lire la suite’administrateur public chargé d’une tutelle vacante en vertu de l’article 433 » (al. 2). L’enjeu pratique des solutions intéressant cette disposition est particulièrement significatif ; aussi la solution de la Cour de
Lire la suitepersonnes selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’article L. 2122-21 du même code charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale
Lire la suiteprogramme d’économie permettra de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2 % en volume sur la période 2015-2017 (hors crédits d’impôts). Une baisse des dépenses de l’Etat et de ses agences
Lire la suiteportant sur l’ensemble d’un projet éolien (CAA Bordeaux, 2 avril 2015, req. n° 13BX03485, Association Saint-Priest Environnement c./ Préfet de la Creuse) La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé
Lire la suitegaranties de la procédure pénale. La loi avait notamment rendu facultatif l’enregistrement sonore des procès d’assises en premier ressort (V. Dalloz actu, 2 sept. 2016, art. O. Hielle; ibid. 14 juin 2016, obs
Lire la suite’est pas figée et peut constituer une moyenne appréciée durant un semestre. Hors, pendant longtemps, la France a appliqué à certaines professions – dont les sapeurs-pompiers – le régime dérogatoire du temps
Lire la suite, plus de 600 hectares de forêts sont partis en fumée sur les communes de Bessèges et Bordezac, dans les cévennes gardoises. Simultanément, les sapeurs-pompiers devaient traiter 27 autres départs de feux ... différentes dotations. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit
Lire la suiteLe calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels ... M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'incompréhension des sapeurs-pompiers professionnels à l ... S'agissant de la prise en compte de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels et de ses incidences sur les retraites, l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
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