Les auteurs signataires estiment que l'épidémie peut être qualifiée de catastrophe naturelle au sens de l'article L.125-1 du code des assurances. Ce texte pose en effet trois conditions : « un
Lire la suite, associations". "L’article L. 125‑1 du code des assurances dispose que « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les
Lire la suiteCette proposition de loi a pour objet de consolider la protection fonctionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure parmi
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, . L'état d'urgence sanitaire, qui devait prendre fin le 16 février 2021 a été prorogé jusqu'au 1er juin de la même année. . Le montant des contributions
Lire la suiteL'article 1er prévoit que les services de santé au travail, comprenant ceux des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Lire la suitedes plus importantes explosions minières laquelle « a causé la mort de 1 099 ouvriers ».
Lire la suite. La dernière mise à jour avait été annexée à un arrêté ministériel du 1er février 1978, qui vient donc d’être abrogé". par Frédéric Fortin
Lire la suite"Les autorisations spéciales d’absence (ASA) dont les agents vulnérables pouvaient bénéficier en raison de l'épidémie ne seront plus appliquées à partir du 1er mars
Lire la suiteinternationale." Par Bertrand Cassar, Docteur en droit, co-responsable du Diplôme universitaire « Transformation numérique du droit » à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne [Si vous souhaitez consulter des
Lire la suite, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ces arrêtés pourront par ailleurs être révisés afin de prendre en compte les dispositions du présent arrêté.
Lire la suiteCette proposition de loi relance une idée maintes fois abandonnées. Elle se résume à deux articles présentés synthétiquement : "L’article 1er de cette proposition
Lire la suite"En ce sens, l’article L312‑13‑1 du code de l’éducation, créé en 2004 puis modifié à quatre reprises depuis, fixe le cadre de cet enseignement des gestes de premiers
Lire la suitefévrier 2023). Si le texte n’entrera officiellement en vigueur qu’au 1er janvier 2025 – et même 2026 pour la signalisation des véhicules – rien n’interdit une application anticipée." Par Frédéric Fortin
Lire la suite, FS-B, n° 22-16.920 Par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours Dalloz-actualité, éd. du 1er mars [pour avoir l'article au complet, merci de bien vouloir en
Lire la suiteles schémas régionaux d'aménagement du code forestier ; prévoit la transmission du bilan à mi-parcours comme prévu à l'article L. 312-3-1 du code forestier ; prévoit les modalités d'élaboration et de
Lire la suitedisposition législative et la directive n° 2003/88/CE(1) relève d'un contrôle de conventionnalité et ne peut être utilement invoquée au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité." Par Laurent
Lire la suitel’être pour d’autres (les communautés de communes devenant obligatoirement compétentes en ce domaine au plus tard au 1er janvier 2026), bon nombre de structures intercommunales, à fiscalité propre ou
Lire la suiteRésumé : Le principe de parité n'est pas une nouveauté en droit de la fonction publique. Mais en 1983, avec le vaste mouvement de fonctionnarisation engagé par la « loi Le Pors »(1), la fonction
Lire la suite"L’état d’ébriété des personnes filmées peut constituer une des circonstances interdisant, au sens de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les forces de l’ordre de les aviser de l
Lire la suite"À cette fin, l’article 1er vise précisément à créer le statut juridique de la victime de harcèlement dans l’administration. L’article 2 prévoit une obligation d’information à la victime de l
Lire la suite"Avec un objectif affiché de 80 médailles françaises pour les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et à l'heure de la création d'un Observatoire national du sport(1), les projecteurs
Lire la suiteimpliquent pour ces établissements de 1ère et 2ème catégories, c'est-à-dire pouvant accueillir plus de 700 personnes, de devoir obligatoirement réaliser avec les sapeurs-pompiers une liaison par téléphone
Lire la suiteau Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, selon l'article 12-2 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984
Lire la suiteconséquences d'une telle mesure seront, ipso facto, l'arrêt, à partir du 1er janvier 2009, de nombreux réseaux radio sécurité, inscrits aux plans de secours départementaux avec agrément de sécurité civile. Cet
Lire la suite'Hérault qui a emporté plus de 3 000 hectares de forêts, on peut malheureusement envisager un nombre d'interventions supérieur en 2010 et rappeler avec reconnaissance et émotion qu'au 1er octobre, 7 sapeurs
Lire la suitede décider, pour les policiers, d'augmenter chaque année les tarifs de 15 % au 1er juillet, pour atteindre 20 euros par agent et par heure en 2014. Par ailleurs, un alignement des pratiques de la
Lire la suitemesures favorisant le passage des poids-lourds par cet itinéraire : autorisation des véhicules « Euro 1 », alors qu'ils sont interdits au tunnel du Mont-Blanc, et mise en place dans la vallée de l'Arve, d
Lire la suitedécret a reçu les avis favorables, le 25 janvier 2012 de l'Association des maires de France, le 1er février de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le 8 mars du Commissariat à la
Lire la suitepermet de servir aux SPV une rente viagère, après quinze ou vingt ans d'engagement, pouvant aller jusqu'à 1 800 euros par an. Aujourd'hui, ce système est considéré comme peu incitatif par les volontaires
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