Pris en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, des articles L. 2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques et L. 6141-1, L
Lire la suiteLe ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy. ... programme d’économie permettra de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2 % en volume sur la période 2015-2017 (hors crédits d’impôts). Une baisse des dépenses de l’Etat et de ses agences
Lire la suitenational d’évaluation des normes, sera fin de ce mois soumis à l’avis du Conseil commun de la fonction publique. Il sera également examiné par le Conseil d’Etat avant une présentation en Conseil des
Lire la suiteapplication des dispositions du décret du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret du 12 juillet
Lire la suitepourront être conservées : seules les images, à l’exclusion des sons, et les éléments concernant les conditions de l’enregistrement (art. R-243-2). Ensuite, le décret distingue les personnes habilitées à
Lire la suiterupture conventionnelle, qui entraîne la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire. Cette disposition expérimentale est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La convention ... 'obligation d'assurer elles-mêmes la gestion et le versement de l'ARE pour leurs agents fonctionnaires en vertu de l'article L. 5424-2 du même code mais peuvent signer une convention de gestion avec Pôle emploi
Lire la suitePlan de prévention des risques ... services de la direction départementale des territoires et de la mer n'ont pas le même règlement concernant l'application de l'emprise au sol dans le cadre des plans de prévention des risques. Ce serait ... 'urbanisme. Elle a donc pour seul objet de s'appliquer, d'une part, aux articles R. 421-1 et suivants qui fixent le champ d'application des autorisations d'urbanisme et, d'autre part, à l'article R. 431-2 qui
Lire la suiteProposition de résolution invitant le Gouvernement pour chaque projet de loi comprenant des mesures d’urgence sanitaire ou instituant l’état d’urgence sanitaire, à fournir au Parlement une mesure ... justifié de leur proportionnalité. Proposition 2 : pour chaque projet de loi portant sur l’état d’urgence ou sur des mesures d’urgence sanitaire futures, le Gouvernement joindra une étude d’impact intégrant
Lire la suiteRapport d'information de M. Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des finances, n° 556 (2008-2009) - 15 juillet 2009 ... négligeable au regard de la faiblesse des sommes engagées - 170 millions d'euros, soit 3,15 % des 5,4 milliards d'euros de la DGF régionale et 0,2 % des 85 milliards d'euros de crédits destinés globalement en
Lire la suiteUn décret paru le 8 septembre 2016 au Journal officiel, entré en vigueur le 9 septembre, allège certaines formalités procédurales, notamment dans le cadre des enquêtes de flagrance, mais pas ... garanties de la procédure pénale. La loi avait notamment rendu facultatif l’enregistrement sonore des procès d’assises en premier ressort (V. Dalloz actu, 2 sept. 2016, art. O. Hielle; ibid. 14 juin 2016, obs
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