n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union. Ainsi, le Parlement européen a décidé, dans la présente résolution, d’arrêter la position en première lecture (Art. 1er) ; et de
Lire la suiteentamé un schéma vaccinal. Le Gouvernement, par le 1er article du projet de loi, voulait transformer le « passe sanitaire » en passe vaccinal, et cela « pour l’accès aux activités de loisirs, aux
Lire la suite’urgence et, d’autre part, d’en circonscrire l’usage. Il propose, à l’issue de cette étude, une doctrine d’emploi de l’état d’urgence et 15 propositions d’amélioration réparties en trois axes principaux : 1
Lire la suiteDécret du 1er avril 2022 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc - M. THIBIER (Fabrice) NOR : INTA2207211D Décret du 6 avril 2022 portant nomination du sous-préfet de Briey (classe
Lire la suiteArrêté du 1er mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Corse NOR : TREP2206528A Arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des
Lire la suiteUsage des drones Analyse du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif
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Lire la suiteune prime de treizième mois ou une prime de fin d’année." "Lors de la création d’une commune nouvelle, au sens des articles L. 2113-1 à L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, les
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Lire la suite. Au 1er janvier 2009, on dénombrait 249 400 sapeurs-pompier en France: - dont 39 200 professionnels soit 16% - dont 197 800 sapeurs-pompiers volontaires soit 79 % - dont 12 100 militaires soit 5
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Lire la suite. Ce faisant, le Parlement a suivi l’avis du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) en faveur d’un traitement équitable entre pouvoirs publics et entreprises privées : « 1. Les mêmes
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Lire la suitesolidarité locale ». La fourniture gratuite d'eau pour la lutte contre les incendies n'est pas remise en cause. Elle est la seule exception qui demeure, l'article L. 2224-12-1 prévoyant en effet dans son
Lire la suiteraison du nouveau rôle assigné au Conseil constitutionnel par l'article 61-1 de la Constitution". Dalloz 2010, p. 277.
Lire la suiteSelon les auteurs de cette résolution, les multiples possibilités d’interprétation du principe de précaution jugulé à l’application de l’article 61-1 de notre Constitution (question prioritaire de
Lire la suite4 mars 2010 le porte-parole de la cellule de crise préfectorale. Selon le capitaine Gildas Kerdoncuff, 4.000 interventions sont programmées pour les jours prochains. Les 1.000 sauveteurs – pompiers
Lire la suitedésormais en place pour une mise en oeuvre de ces autorités dès le 1er janvier 2011 », a précisé la ministre. L'accord a été approuvé, le 7 septembre, par les ministres des finances de l'UE. En France, le
Lire la suiterelative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires et à son cadre juridique, prévoit leur recrutement sans concours, dès le 1er semestre 2013, à un nouveau grade de sapeur 2e classe, en parallèle au
Lire la suiteloi du principe selon lequel le rapport public annuel doit comporter une partie présentant les suites données aux observations et recommandations antérieures (CJA, art. L. 143-10-1) ; l'extension de la
Lire la suite, FS-B, n° 22-16.920 Par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours Dalloz-actualité, éd. du 1er mars [pour avoir l'article au complet, merci de bien vouloir en
Lire la suiteles schémas régionaux d'aménagement du code forestier ; prévoit la transmission du bilan à mi-parcours comme prévu à l'article L. 312-3-1 du code forestier ; prévoit les modalités d'élaboration et de
Lire la suitedisposition législative et la directive n° 2003/88/CE(1) relève d'un contrôle de conventionnalité et ne peut être utilement invoquée au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité." Par Laurent
Lire la suitel’être pour d’autres (les communautés de communes devenant obligatoirement compétentes en ce domaine au plus tard au 1er janvier 2026), bon nombre de structures intercommunales, à fiscalité propre ou
Lire la suiteRésumé : Le principe de parité n'est pas une nouveauté en droit de la fonction publique. Mais en 1983, avec le vaste mouvement de fonctionnarisation engagé par la « loi Le Pors »(1), la fonction
Lire la suite"À cette fin, l’article 1er vise précisément à créer le statut juridique de la victime de harcèlement dans l’administration. L’article 2 prévoit une obligation d’information à la victime de l
Lire la suite"L’état d’ébriété des personnes filmées peut constituer une des circonstances interdisant, au sens de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les forces de l’ordre de les aviser de l
Lire la suite"Avec un objectif affiché de 80 médailles françaises pour les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et à l'heure de la création d'un Observatoire national du sport(1), les projecteurs
Lire la suiteCette proposition de loi relance une idée maintes fois abandonnées. Elle se résume à deux articles présentés synthétiquement : "L’article 1er de cette proposition
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