avec les représentants de la FNSPF et approuvée par décret. L'article 4 dépasse le régime juridique de l'engament des SPV car il vient compléter l'article 2 de la loi de modernisation de la sécurité
Lire la suiteplus de 2 millions de signatures. Deux après son lancement, le tribunal administratif de Paris devra se prononcer sur une éventuelle carence de l’État en matière de protection de l'environnement. Dans
Lire la suitesapeurs-pompiers (Art. L. 922-1 et s) et ils proposent d’abroger certains articles[2]. Notons que le présent projet reprend les quatre grandes lois régissant les statuts de la fonction publique, à savoir
Lire la suiteapplication des dispositions du décret du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret du 12 juillet
Lire la suitepourront être conservées : seules les images, à l’exclusion des sons, et les éléments concernant les conditions de l’enregistrement (art. R-243-2). Ensuite, le décret distingue les personnes habilitées à
Lire la suitecommun du code de la santé publique (articles L.3131‑1 et suivants) ou du code de commerce (article L.410‑2), dans les formes qu’elles imposent ».
Lire la suiteobligatoire, ou encore celle de permettre à l'aménageur de pré-instruire ou de permettre des vérifications a posteriori. 2. Construire mieux Construire mieux signifie construire en respectant les objectifs de
Lire la suitegaranties sur la protection des données (recommandation n° 2). Ce dispositif doit relever « de l’ordre public sanitaire et donc de l’intérêt général ». (Avis Conseil national du numérique 24 avril 2020, StopCovid)
Lire la suiteopérationnelle interservices renforcé ; 2° des actions relatives au personnel (formation et soutien) ; 3° des améliorations et avancées techniques. Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture
Lire la suitejustifié de leur proportionnalité. Proposition 2 : pour chaque projet de loi portant sur l’état d’urgence ou sur des mesures d’urgence sanitaire futures, le Gouvernement joindra une étude d’impact intégrant
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