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Lire la suites'installer sur une aire d'accueil des gens du voyage n’ont aucune incidence sur la légalité de la décision. Ainsi, le jugement de première instance a été annulé. (CAA PARIS, 4ème chambre, 30 avril
Lire la suitegarantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Le Conseil d’Etat a considéré que toutes conditions étaient réunies pour que cette question soit transmise au
Lire la suiteélément juridique : la capacité à exercer des compétences de police judiciaire, aussi nécessaire soit-elle, n'est pas une condition pour participer à de telles opérations (4). La circulaire fait, par
Lire la suitedispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ». L’ensemble des gardes doivent donc être prises en compte dans la durée annuelle du temps du temps de travail. La juridiction
Lire la suitejuge du fond sur le fondement de l'article L821-2 du Code de justice administrative. Il se réfère à la directive européenne du 4 novembre 2003 laquelle a repris les dispositions de la directive 93/104/CE
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