fonder sur la violation du secret médical pour contester son licenciement. Le fait que l’arrêt mentionne les initiales des patients ne remettait pas en cause sa régularité. Dès lors, la Cour va s
Lire la suitefaçon générale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, mais, dans bien des cas, il peut être plus court (en matière électorale, par
Lire la suiteinondations catastrophiques d'une importance jamais connue dans l'histoire de cette commune de 9 000 habitants. Vous avez été très réactif, monsieur le ministre, en prenant quelques arrêtés de catastrophe ... touchées - je pense notamment à la commune de Saint-Affrique, que vous avez citée. J'ai souhaité qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit pris lors du conseil des ministres qui a eu lieu juste après ces
Lire la suiteparticulièrement exposés aux risques d’incendie ». Pour identifier ces territoires, encore faut-il disposer d’une définition claire ; la voie réglementaire sera privilégiée (arrêté interministériel). Le préfet ... ) « tirer les leçons des retours d’expérience des feux en 2022 » ; 2) « consacrer le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention » ; 3) « intégrer la stratégie nationale et
Lire la suite, cette police relève du gestionnaire de la voie. L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence liée du maire en matière d'ordre public, confie à ce dernier tout
Lire la suitevente des différents artifices (types K1, K2, K3 et K4) n'est ouverte qu'aux professionnels pyrotechniques et l'utilisation est interdite à moins de 100 mètres des établissements de santé. Compte tenu ... vente libre aux personnes âgées de 12 ans révolus et les artifices des catégories 2 et 3 sont réservés aux personnes majeures. Les artifices de catégorie 4 ne peuvent être vendus qu'aux personnes
Lire la suitenationale des communes forestières (FNCOFOR) ont signé le 13 décembre 2022 une convention arrêtant leurs engagements réciproques pour la période 2022-2025. Par ailleurs, sur la base d'une comptabilité
Lire la suiteconsultation des instances paritaires locales compétentes, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs
Lire la suiteconsultation des instances paritaires locales compétentes, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs
Lire la suitedemande, l'état de sécheresse n'ayant pas été avéré sur le territoire de cette commune au titre de l'année 2009. Cet avis a été officialisé par l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010 publié au
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