nécessaires, (…) les pollutions de toute nature, tels que les incendies, (…) »[4]. La commune doit notamment veiller au débit d’eau. Le manquement à cette obligation est régulièrement sanctionné par le juge[5
Lire la suite'environnement et de la maîtrise de l'énergie), aux démonstrateurs (PIA 3 puis PIA4-France 2030) et nous espérons avoir prochainement l'approbation de la Commission européenne pour le dispositif de soutien à la
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Lire la suitetribunal ne suspend pas la réquisition. En conséquence, le juge va effectuer la légalité de la réquisition une fois réalisée (contrôle a posteriori). 4. Un infirmier peut-il faire un test antigénique
Lire la suite://www.onac-vg.fr/sites/default/files/2023-11/NUMERIQUE%20Cours%20de%20formation%20des%20porte-drapeaux%20V4.pdf Il a également publié un guide à l’usage de porte-drapeaux associatifs, afin d’harmoniser les pratiques : https
Lire la suitecet ouvrage. Il n’a donc pas respecté l’article L. 2212-4 du CGCT (En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l
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Lire la suitejuge du fond sur le fondement de l'article L821-2 du Code de justice administrative. Il se réfère à la directive européenne du 4 novembre 2003 laquelle a repris les dispositions de la directive 93/104/CE
Lire la suitedispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ». L’ensemble des gardes doivent donc être prises en compte dans la durée annuelle du temps du temps de travail. La juridiction
Lire la suites'installer sur une aire d'accueil des gens du voyage n’ont aucune incidence sur la légalité de la décision. Ainsi, le jugement de première instance a été annulé. (CAA PARIS, 4ème chambre, 30 avril
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