par l’arrêté du 25 juin 1980 et les dispositions du code de la construction et de l’habitation (articles R. 143-2 et suivants) lesquels obligent des obligations de sécurité et de lutte contre les
Lire la suiteNotice : le texte tire les conséquences des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en renforçant notamment les compétences
Lire la suitede spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. NOR : SPRS2330520A Arrêté du 15
Lire la suite» » ; « Renoncer à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) en 2023 » ; « Véritablement bloquer les prix de l’énergie comme le lui permet l’article L. 410-2 du code de commerce
Lire la suiteservice d'aide médicale urgente (SAMU), par le SDIS ». S’il incombe à la commune, en vertu de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales assurer « la mission de police d
Lire la suite) visant à mettre fin aux morts d’exilés en Méditerranée". Elle "invite le Gouvernement français à œuvrer pour l’annulation de l’accord du 2 février 2017 entre l’Italie et la Libye visant à encourager et
Lire la suitepremière analyse statisique de la délinquance à l'échelle communale (voir notre article du 2 mars 2022), le SSMSI agrège désormais treize indicateurs correspondant aux principaux crimes et délits enregistrés
Lire la suiteà mobilité réduite mentionné au 7° du I de l'article L. 1241-2 du code des transports ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité. L'objet de cette signalisation est d'indiquer aux usagers
Lire la suite’est la circulaire émanant de la DGAFP datée du 2 août qui le prévoit. Cette suppression entrera en vigueur au 1er octobre 2023. Elle s’inscrit dans le cadre du processus d’économies budgétaires de 5 % de
Lire la suitedes services d’incendie et de secours. Pour rappel, dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités
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