Les troubles psychiques dont souffre un officier après un séjour en Afghanistan sont reconnus imputables au service, même en l’absence de fait particulier au militaire les expliquant. ... Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’État pose les règles régissant l’imputabilité au service de troubles psychiques dont souffre un militaire. Il précise en particulier que le seul fait ... Preuve de l’imputabilité au service du syndrome de stress post-traumatique d’un militaire
Lire la suiteLes tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat public peuvent désormais en demander directement l’annulation au juge du contrat. ... L’assemblée du contentieux du Conseil d’État, dans un arrêt du 4 avril 2014, a bouleversé les règles de contestation des contrats administratifs par des tiers. La voie du recours contre les actes
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... un risque suffisamment caractérisé d'atteinte aux espèces et à leurs habitats, au sens de l'avis du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022 n° 46356. ... relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
Lire la suiteMême si cette idée n’est pas nouvelle, la pandémie de Covid-19 a souligné la nécessité de soustraire les médicaments et les produits médicaux au régime de simples biens soumis à la loi du marché. La ... Proposition de loi n° 677 portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
Lire la suitequi se veut forte ». Ce programme constitue une des actions développées par la Commission européen dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Le programme doit encore être voté par le Conseil avant ... Communiqué de presse de la Commission européenne - 09/03/2021
Lire la suite, conseiller métropolitain délégué à la gestion des risques inondation et technologiques et maire de Bassens. « Elle s’inscrit dans le cadre de la loi Matras du 25 novembre 2021 qui rend obligatoire la
Lire la suiteConseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/01/2021, 429956, Inédit au recueil Lebon ... "Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de ... La mise à disposition des décisions de justice
Lire la suitefixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-fixant-nombre-conseillers
Lire la suitePas moins de quatre partenaires se sont réunis pour éditer "Le mémento du maire pour l'accessibilité" : le Conseil national du handicap (CNH) et la Fédération française du bâtiment (FFB), avec le ... UN MEMENTO DE L'ACCESSIBILITE POUR LES COMMUNES PETITES ET MOYENNES
Lire la suitelaquelle la mesure de suspension cesse de s'appliquer. Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a validé la fin de la suspension et l'interruption de la rémunération de l'agent pour absence de service fait, alors ... PEUT-ON METTRE FIN A UNE MESURE DE SUSPENSION POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT ?
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