travaux et mettre en demeure le propriétaire de les réaliser à ses frais. Par ailleurs, en application de ses pouvoirs de police générale pour prévenir les risques d'accidents, le maire peut mettre en œuvre ... En fonction de la cause du péril, le maire peut mobiliser les procédures de la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne régies par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511 ... Question écrite n° 03809 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 17/11/2022 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la
Lire la suiteSIS sur le fondement d’un défaut d’organisation du service. Dans la continuité des questions de responsabilité, sur qui devrait peser la responsabilité administrative du non-respect des dispositions de ... Le droit du temps de travail est complexe en raison notamment de la multiplicité de ses sources (internationales, européennes, nationales). Le texte phare en la matière est incontestablement la ... Panorama rapide de l’année 2022 ... Jurisprudence et temps de travail
Lire la suiteRégime juridique applicable aux œuvres des agents publics de collectivités locales ... pendant leur temps de travail et pour les besoins du service. Transmise au Ministère de la culture et de la communication. ... patrimoniaux afférents aux œuvres créées par leurs agents, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public. Pour l'exploitation commerciale de ces mêmes œuvres, l ... Question écrite n° 12922 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1917 ... Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3467
Lire la suitesignalements à l’Unité de Soutien Psychologique (USP). L’Infirmière Lieutenante INGAUD-JAUBERT Anaïs du Service Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône
Lire la suiteSi l'industrie chimique spécialisée a contribué au développement socio-économique de la France, elle a aussi engendré d'accidents de grande ampleur. L'incendie sur le site de la société Lubrizol n ... Proposition de loi n° 2772 renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l'égard de la population
Lire la suiteLe capitaine David DORN (SIS 85) et le commandant Christophe COFFOURNIC (SIS 17) ont rédigé leur mémoire dans le cadre de leur formation initiale de sapeur-pompier professionnel, année 2020, sur
Lire la suiteapprentissage à la gestion post-accidentelle ce qui n’avait jamais été envisagé jusque-là. Comment faire vivre un village sans commerces, sans services de soins et sans population active ? Un accident nucléaire ... La gestion des situations d'urgence, les leçons apprises de la catastrophe de Fukushima et les exercices de crise
Lire la suiteCodes d'accès à l'ordinateur professionnel d'un fonctionnaire territorial absent pour cause de maladie ... M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un fonctionnaire territorial est absent pour cause de maladie, la collectivité peut, pour le bon fonctionnement du service ... Question écrite n° 19576 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 - page 119
Lire la suiteétablissements ont l'obligation de créer un service de médecine préventive ; soit en créant le leur, soit en adhérant à un service de santé au travail interentreprises, à un service commun, ou à celui mis en place ... En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les
Lire la suiteProposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et ... secteur privé, optimisation des coûts, de la qualité des ouvrages et des services rendus dans la durée. Depuis la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, le pilotage de la
Lire la suite