Diminution des effectifs des agents des compagnies républicaines de sécurité maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages ... M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs d'agents des compagnies républicaines de sécurité (CRS) maîtres-nageurs sauveteurs sur les ... redéploiements d'effectifs afin de les conseiller et de les assister dans la recherche de solutions efficaces. Le renfort apporté par des policiers des compagnies républicaines de sécurité à certaines communes ... Question écrite n° 17440 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 - page 1747 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 867
Lire la suiteNotice : le décret porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la ... fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complète la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes
Lire la suiteLa loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ne prétend pas constituer un statut de l’élu mais comporte des mesures très concrètes ... individuel à la formation Ces mesures portent, notamment, sur les indemnités des maires qui ne seront plus votées par le conseil municipal mais fixées par la loi. Ce n’est que dans les communes de 1 000 ... Adoption définitive de la proposition de loi sur l’exercice des mandats locaux
Lire la suiteL’acheteur public qui recourt à une procédure dématérialisée n’est pas tenu de mettre en place un dispositif spécifique d’alerte des candidats en cas d’absence d’enregistrement d’une signature ... actualités - 21 nov. 2014 En cassation, le Conseil d’État relève que la société avait reçu un message électronique, adressé par la plate-forme électronique de dépôt des offres, qui attestait du dépôt de son ... Marchés publics : effets de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement
Lire la suiteUn adjoint ayant reçu délégation pour signer toutes les décisions relevant du code de l’urbanisme est habilité à signer l’arrêté accordant un permis de construire tenant lieu de l’autorisation de ... d’autorisation d’extension de l’ERP. Or, le Conseil d’État considère « qu’une délégation du maire habilitant l’un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l’urbanisme doit ... Délégation de signature et permis de construire un établissement recevant du public
Lire la suiteDécret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales ... la pénalité financière. Le décret met en place la commission qui devra donner un avis sur la répartition des sommes en cause. Celle-ci est composée de deux membres du Conseil d’État (parmi lesquels ... Responsabilité des collectivités en cas de violation du droit de l’Union
Lire la suiteLe projet de loi vise à ratifier dix ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19 : - ordonnance n° 2020‑322 du ... Projet de loi n° 2960 ratifiant diverses ordonnances prises en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle
Lire la suiteLe SDIS de Maine-et-Loire accueille les 4èmes rencontres juridiques des SDIS. ... L’accès aux documents administratifs sous l’angle opérationnel La fonction juridique dans les SDIS, 12 ans après la départementalisation Les outils de la mutualisation avec les conseils
Lire la suitesoutien à l'économie et au travail. . "Dispositions électorales" Plusieurs options étaient possibles. Il est proposé de maintenir les résultats municipaux du premier tour. Les conseillers municipaux et ... Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Lire la suiteUne circulaire ministérielle non publiée sur internet est-elle susceptible de recours ? ... impératif et étaient en conséquence susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La Conseil d'Etat a précisé qu'une circulaire doit être tenue à la disposition du public sur un site
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