sur son site les référés en lien avec l'épidémie de COVID-19. Lien : >CLIQUEZ ICI< Circonstances exceptionnelles et régimes d'exception Le cadre juridique des pouvoirs de crise : du cadre
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Lire la suite'éviction illégale oblige l'autorité compétente à réintégrer juridiquement l'agent à la date de son éviction, à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière si besoin est et le placer
Lire la suiteexceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal". En l’espèce, la Cour administrative d’appel estime que cette relaxe a été prononcée s’agissant de l’élément moral des faits, et non
Lire la suite’incertitude juridique que d’une impatience grandissante des élus. L’incertitude juridique tout d’abord résulte tant de l’incomplétude du texte que de la menace existante sur sa pérennité. Certes, l’absence de décret d
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Lire la suitemener à bien la réforme de la sécurité incendie, engagée depuis 2005. En matière de défense extérieure contre l'incendie, un cadre juridique nouveau a été fixé par l'article 77 de la loi du 17 mai 2011
Lire la suiteparfaitement ces nouvelles préoccupations. Dès lors, la Commission fait le choix de créer un nouvel article 34 bis pour donner une assise juridique à la pratique des « coupes tactiques ». Cette méthode d
Lire la suite'années. Jusqu'à présent les moyens juridiques de réagir à l'épidémie de covid-19 étaient donc disponibles, comme l'ont montré les mesures prises par M. le Premier ministre et M. le ministre des solidarités et de ... 'état d'urgence sanitaire clarifie la nature et la portée des atteintes aux libertés rendues nécessaires par la lutte contre l'épidémie de covid-19. Avant l'entrée en vigueur de ce cadre juridique, des
Lire la suitevaloriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 26, 4 Juillet 2022, 2209
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