'identification des personnes physiques (NIR) ». Dès lors, la Commission a recommandé que « des mesures juridiques et techniques adaptées doivent être prévues afin d'assurer un haut niveau de protection de celles ... portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d
Lire la suite, afin d'étendre l'application de la garantie de financement perçue par les établissements de santé publics et privés en supprimant la limitation d'un an fixée par cette ordonnance. Les circonstances
Lire la suiteExercice d'un mandat local par un sapeur-pompier volontaire ... -pompier volontaire avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Cette incompatibilité ... fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». Cet article émanait d'un sous-amendement déposé lors de l'examen de la loi n
Lire la suite'ancienneté d'engagement peuvent bénéficier, en plus de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance, de la part variable des collectivités et établissements qui le décident. La loi permet enfin aux sapeurs
Lire la suite'ancienneté d'engagement peuvent bénéficier, en plus de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance, de la part variable des collectivités et établissements qui le décident. La loi permet enfin aux sapeurs ... a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l
Lire la suitedépartementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le financement de leurs casernes. Il est fréquent que les collectivités territoriales souhaitent s'impliquer dans la construction des casernes, ce qui se ... Question écrite n° 19119 de M. Yannick Botrel (Côtes-d'Armor - SOC) publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1627
Lire la suiteforestier, constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels
Lire la suite, installations de toute nature ainsi que des gestionnaires d'infrastructures de transport, présentent un intérêt indéniable : elles « constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d
Lire la suite4 Création d'un « Conseil supérieur de la fonction publique », nouvelle instance consultative commune aux trois fonctions publiques. Article 8 Réforme des comités techniques pour supprimer leur
Lire la suiterévision de la notation ; l'article 7 détermine les modalités applicables à l'établissement du tableau d'avancement et l'article 8 rappelle l'obligation légale d'effectuer un bilan de l'expérimentation. Un
Lire la suite