2014, un avion parti d’une île en Indonésie à destination de Singapour, s’est « abîmé en mer », ne laissant aucun survivant. « Le 4 juillet 2016, divers ayants droit des victimes ont engagé une action
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Lire la suiteNantes 28 novembre 2020 , n° 2004501, Ligue des droits de l’Homme) . . RESPONSABILITÉ . . Responsabilité administrative . Faute . Un propriétaire a engagé la responsabilité administrative du
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Lire la suitecompte des risques majeurs et pour assurer la sécurité des personnels et des élèves, a fait le choix de proposer, aux écoles et aux établissements, un guide unique afin de favoriser leur engagement rapide
Lire la suite'imprudence ou de négligence a inséré un nouvel alinéa 2 à l'article 121-3 du code pénal pour limiter les conditions d'engagement de la responsabilité pénale en matière de fautes non intentionnelles. L'alinéa 2 de
Lire la suiteLe Conseil National des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) a été créé par la loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, votée à l
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