La charte de déontologie de la juridiction administrative rappelle les obligations légales des magistrats mais leur impose aussi des exigences plus contraignantes. ... Le Conseil d’État a rendu publique, le 12 janvier 2012, une charte de déontologie de la juridiction administrative. Préparé de longue date, ce texte s’adresse à la fois aux membres du Conseil d ... UNE CHARTE DE DEONTOLOGIE POUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Lire la suiteMme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La loi ... ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, ce comité s'appuie sur un secrétariat qui prépare l'instruction des dossiers de demande d ... Question N° : 102210 de Mme Françoise Branget ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2415
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... vigueur afin de prendre en compte les motifs ayant conduits à son annulation par le Conseil d'Etat. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la ... modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Lire la suiteNotice : le décret porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la ... fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complète la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes
Lire la suite"Dans un récent arrêt, le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur le droit de retrait des agents publics et donne d'utiles précisions sur les conditions d'exercice de ce droit. La ... Droit de retrait, une avancée nouvelle
Lire la suiteDécision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la ... Actes relatifs à la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Lire la suiteM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le transport des personnes en état d'ébriété jusqu'aux services des urgences par des pompiers. En effet, de nombreux pompiers ... 'inscrivent dans le cadre des missions régaliennes de l'Etat ne doit pas être supporté par l'Assurance maladie. Un arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2002 confirme qu'il s'agit d'une mission de préservation de l ... Question N° : 6138 de M. Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5343
Lire la suiteLe Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des « polices territoriales » par la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres. ... polices intercommunales. Le texte prévoit qu’un conseil local de prévention de la délinquance ne pourra exister sur le ressort d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Le
Lire la suiteparlementaires ne pourront plus être maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d’intercommunalité, de conseil départemental (ex-conseil général), de conseil régional ou du conseil d’administration d ... Cumul des mandats: l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi
Lire la suiteM. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur ... météorologique et la vigilance sur les crues comportent dans leurs bulletins nationaux et locaux des informations sur les conséquences possibles ainsi que des conseils de comportement à destination des populations ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le
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