préjudice de jouissance et du préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation à compter de leur réclamation du 10 mars 2020 ». La Cour retient, en vertu de l’article R. 111-2 du ... Master 2 Métiers de l'Administration, florian.trombetta@ensosp.fr . Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 ... Décret du 16 juin 2021 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor - Mme CROZE (Hélène) NOR : INTA2116865D Décret du 16 juin 2021 portant nomination de la ... 2021-23 Chères abonnées, chers abonnés, Par un arrêté du 9 juin 2021, l'indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires est à nouveau revalorisée. En outre, un décret du même jour permet à ... destination des pisteurs secouristes qui sont des salariés privés des domaines skiables et qui doivent être titulaires de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » prévue par l'arrêté du
Lire la suite’est abstenu de les mettre en œuvre dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de son obligation d’agir, dans des conditions constitutives d’une faute lourde ». En l ... Master 2 Métiers de l'Administration, florian.trombetta@ensosp.fr . Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 ... relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans lequel elle prend connaissance du texte et émet des recommandations. La Commission a d'abord pris acte de la liste des établissements et ... 2021-22 Chères abonnées, chers abonnés, Une instruction a été adoptée portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations ... 'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l
Lire la suiteLa baisse du nombre des pompiers volontaires - et des casernes - se poursuit ... Retrouvez la synthèse de l'enquête 2013 réalisée par la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des 98 services d'incendie et de secours (SDIS). Au 31
Lire la suiteMaster 2 Métiers de l'Administration, florian.trombetta@ensosp.fr . Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 ... agents comme le prévoit la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Vagues de chaleur Le guide ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur "Les mesures de gestion ... guide "ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur". Par ailleurs, un rapport d'information relatif à la DECI est paru et a pour ambition de faire un état des lieux de la règlementation et propose des ... pérennité. À notre demande, une mission d'information portant sur la gestion des risques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation a été constituée au Sénat en 2019. Nicole Bonnefoy, rapporteure de cette
Lire la suitese rattache cette mesure ( CE, sect., 11 févr. 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré-Cœur et autres, req. n° 259290 ) En l’espèce, une société a demandé au juge des référés du tribunal ... Master 2 Métiers de l'Administration, florian.trombetta@ensosp.fr . Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 ... : INTA2105585D Projet de loi Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire Le projet de loi prévoit un plan de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il s’appliquera du 2 juin au 31 ... 2021-17 Chères abonnées, chers abonnés, L'actualité de ces derniers jours concerne principalement l'épidémie. En plus des nouveaux décrets et arrêtés signés, le gouvernement a soumis pour examen son ... Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. En effet, un décret du 2 février
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Lire la suiteexclusif, de sorte qu’elle fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ». Inversement ... Master 2 Métiers de l'Administration, florian.trombetta@ensosp.fr . Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 ... 'euros dans des études démographiques et des essais cliniques (éclairer les politiques de santé publique et la gestion clinique, y compris pour les patients atteints de "COVID longue durée") ; il est aussi ... civile. Tout d'abord, un décret adapte les épreuves et fixe les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de SPP. De même, un arrêté renouvelle les modalités de ... sollicitations des services d'incendie et de secours et prenant en compte l'évolution des contraintes, le ministre de l'Intérieur a chargé la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises de
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Lire la suitepar l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette substitution est possible dès lors que l’autorité de police municipale, qui à Paris et la petite couronne est le ... Master 2 Métiers de l'Administration, florian.trombetta@ensosp.fr . Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 ... Préfectures Décret du 2 juillet 2021 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Lorient (classe fonctionnelle II) - M. CLAVREUIL (Pierre), NOR : INTA2116028D Décret du 2 juillet 2021 portant ... 'information relative aux associations agréées de sécurité civile chargée de la mise en œuvre des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes. Sont, également ... travailler avec des surblouses en matière de sac poubelle, les masques FFP2 seraient eux absents de certains établissements. Après l'épisode des masques lors de la première vague, on ne peut se permettre le
Lire la suitedroits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d ... Master 2 Métiers de l'Administration, florian.trombetta@ensosp.fr . Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 ... constitue du temps de travail au sens de l’article 2 de la directive 2003/88/CE dès lors que les " contraintes imposées au sapeur-pompier [...] affectent objectivement et très significativement la faculté ... au directeur général de l’agence régionale de santé de déroger à des normes réglementaires pour trois catégories de décisions: la définition des compétences requises des professionnels de santé pour ... ans, comme ceux des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire et qui ne disposeraient d'aucune autre solution de garde a pu être assuré, dans les limites
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