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Lire la suitesorte qu’elle fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ». Inversement, la cour d
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Lire la suiteSituation critique des sapeurs-pompiers face à la crise sanitaire ... "Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des sapeurs-pompiers au cœur de la crise sanitaire que connaît la France. Ce ne sont pas moins de 25 000 sapeurs-pompiers ... , permettant de protéger les sapeurs-pompiers dans chacune de leurs activités. S'agissant du dépistage pour les agents susceptibles d'être infectés ou présentant des signes d'infection au COVID 19, il ne peut
Lire la suite) STATUT Droits et libertés Droit de la grève Un syndicat de sapeurs-pompiers a saisi en urgence, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de la justice administrative (référé-liberté), le
Lire la suite-entreprise privé est possible. Le décret du 10 juin 1985, aussi important pour la fonction publique territoriale que l’arrêté du 6 mai 2000 pour les sapeurs-pompiers, apporte des indications utiles pour l
Lire la suitedoit supporter la charge de l’intervention des sapeurs-pompiers lors ces derniers exercent, dans l’intérêt général, les missions dont ils sont investis, en vue, notamment, de la protection des personnes
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