Le titulaire d’un contrat de partenariat peut-il exploiter un service public ? L’absence de dispositions sur la question maintient le doute. Pourtant, le contrat de partenariat est un instrument ... POUR UNE GESTION DU SERVICE PUBLIC PAR LE TITULAIRE D’UN CONTRAT DE PARTENARIAT
Lire la suiteagents. En référence https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1642 Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire
Lire la suiteMise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Lire la suiteréglementaires liées à la santé sécurité au travail : outil de suivi des conformités règlementaires. Action phare : mise en œuvre d’un logiciel HSE retenu par marché public. Retour d’expériences : procédure
Lire la suiteCette proposition de loi vise « la création d’un pôle public du médicament, qui sera un établissement public scientifique et technique, qui aura vocation à s’assurer de l’approvisionnement de la ... Proposition de loi n° 2814 visant à créer un pôle public du médicament
Lire la suiteDocument de référence pour satisfaire aux obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide indique aux acheteurs publics quand et comment remplir les fiches de recensement, puis ... Le guide du recensement économique de l’achat public version 2015 est publié
Lire la suiteL’étude du rapport 2013 de la Cour de cassation est consacrée à la notion d’ordre public. Les développements relatifs à l’ordre public international sont particulièrement bienvenus. En effet, entre ... L’ordre public international selon le rapport 2013 de la Cour de cassation
Lire la suiteAfin d'établir si une réflexion est nécessaire sur l'Open Data au regard de son champ de compétence, la CNIL lance une consultation des acteurs publics et privés concernés. ... OPEN DATA : LA CNIL SOUHAITE ACCOMPAGNER LES ACTEURS PUBLICS ET PRIVES
Lire la suiteCette loi a pour objectif de répondre à « la crise du logement » en permettant d'une part, la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité, notamment aux ... LA « LOI DUFLOT » RELATIVE A LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT PUBLIEE
Lire la suiteLes contrats de travail subsistent auprès du nouvel employeur en cas de reprise en gestion directe d'un service public administratif. La personne publique est tenue de continuer à rémunérer les ... Situation des salariés en cas de reprise en gestion directe d'un service public administratif
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