M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l ... place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. L'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d ... Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3150
Lire la suiteRèglement des dépenses des collectivités territoriales ... collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, ne fait pas moins de 128 pages. Cette complexité génère souvent, pour les communes sous-dotées en personnel ... réglementation et doit tenir compte des nombreux corpus juridiques applicables, comme le code général des collectivités territoriales, le code de la commande publique, ou encore le code monétaire et financier ; la ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée dans le JO Sénat
Lire la suitenouvelles étapes de l’évaluation du CICE ainsi que de la bascule vers des allègements de cotisations et de contributions sociales.
Lire la suiteResponsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme ... Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité des élus locaux face aux ... administratives complémentaires sur le fondement des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, c'est la responsabilité de l'État qui est engagée et non celle de la commune. Toutefois, au-delà de l ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat
Lire la suitedans les fonctions d'agents de surveillance sur la voie publique (ASVP) et ceux relevant de la filière police municipale bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d ... perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans les conseils régionaux, les conseils
Lire la suiteFéminisation des sapeurs-pompiers ... rénovations de locaux entreprises sur les communes d'Avignon et de Sorgues, une grande partie des casernes du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département du Vaucluse reste l'héritière d ... En 2022, les services d'incendie et de secours comptaient 2 657 sapeuses-pompières professionnelles (6,31% des SPP), 39 789 sapeuses-pompières volontaires (21,3 8% des SPV), 7 631 professionnelles
Lire la suitepour l'année 2020 est étudié par le Sénat. Celui-ci a déjà rejeté à deux reprises le budget dédié à la sécurité civile. Deux propositions de lois ont été déposées visant à renforcer la sécurité des
Lire la suitepersonnes, qui dans un contexte de déficit de praticiens médicaux sur certains territoires, représentent 84 % de leurs interventions, les carences en matière de coordination de la chaîne terrestre des secours ... départements et les communes. C'est pourquoi un dialogue entre les employeurs des sapeurs-pompiers et les organisations syndicales a été engagé, notamment sur ce point. Le Gouvernement prendra acte des
Lire la suiteM. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le peu de connaissances qu'ont les citoyens du rôle ... de libre administration des collectivités territoriales et en vertu des pouvoirs de police que la loi lui confère, le maire apprécie au cas par cas en fonction des moyens dont dispose la commune s ... Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1031
Lire la suitesituée sur le territoire de la commune d'Arsac. Les motifs : "3. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de Mme A... est située au sein d'une vaste zone boisée, dans le massif des Landes de
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