Question au Ministre sur Dérogations aux règles d'accessibilité des ERP : conséquences juridiques de la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d'État ... M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, suite à la ... peut pas demander l'annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation de déroger par l'autorité judiciaire en invoquant l'exception d'illégalité des dispositions réglementaires qui les fondent. Par ... Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - publiée dans le JO Sénat du 20
Lire la suite'apprentissage des règles de sécurité, elle représente un cout non négligeable à la charge des employeurs. Ainsi, les employés des espaces verts des communes devront être formés et titulaires de ce certificat. De ... travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art (article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche
Lire la suitedépartemental de la coopération intercommunale (SDCI) élaboré par le représentant de l'Etat en concertation avec les communes et communautés concernées. La date limite d'élaboration des schémas est fixée au 31
Lire la suiteSituation financière des services départementaux d'incendie et de secours ... , l'inflation et la crise énergétique sont passées par là, gelant la capacité d'action de notre sécurité civile. Des communes et des départements, qui sont des contributeurs des services départementaux ... M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur, je ne reviens pas sur le constat ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023
Lire la suiteM. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des nombreuses alertes météo sur les mesures à prendre ... phénomènes météorologiques auprès des maires. La circulaire INTE0700102C du 15 octobre 2007 l'a amendé pour y intégrer la prévision des inondations par fortes pluies. Depuis l'entrée en vigueur de ces mesures ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6704
Lire la suiteM. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures de prévention et de lutte qui doivent être mises en place pour ... accompagne la transition écologique des collectivités en soutenant les projets visant à prévenir, anticiper et lutter contre le risque d'incendie. En 2023, plus de 450 communes ont bénéficié du soutien ... Réponse du ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires publiée dans le JO Assemblée nationale du 04/06/2024
Lire la suiteRéforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ... réforme pose de nombreux problèmes statutaires. En effet, l'application des dispositions du décret n° 2012-519 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ... communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, et par conséquent à percevoir l'indemnité de responsabilité afférente. Or, cette indemnité est inférieure à celle de chef d'agrès, fonction
Lire la suiteM. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence d'une divergence d'interprétation entre la ... L'avis rendu en Assemblée générale par le Conseil d'État le 15 septembre 2022 (n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'apporter des modifications portant exclusivement ... Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée dans le JO Sénat du 08/06/2023
Lire la suitepréemption (au profit des communes) des parcelles forestières sans document de gestion durable et qui présentent un enjeu au regard de la défense des forêts contre les incendies (DFCI), au profit des communes ... ) « tirer les leçons des retours d’expérience des feux en 2022 » ; 2) « consacrer le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention » ; 3) « intégrer la stratégie nationale et
Lire la suiteM. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suite aux difficultés rencontrées par les communautés de communes dès
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