Un SDIS qui est intervenu pour lutter contre un incident de pollution peut-il demander le remboursement des frais d’interventions occasionnés à l’entreprise qui est à l’origine de ce dommage ? C ... des articles L 1424-2 et L 1424-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les missions définies à l’article L 1424-2 du CGCT relèvent de la prévention et l'évaluation des risques de ... Le principe pollueur-payeur comme fondement d’une demande de remboursement des frais d’intervention d’un SDIS suite à un incident de pollution
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Photo : Alan Wilson from Peterborough, Cambs, UK, CC BY-SA 2.0
sorte qu’elle fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ». Inversement, la cour d
Lire la suiteSuivi épidémiologique et sanitaire des populations touchées par les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen ... résolution du 4 octobre 2019 tendant à créer une commission d'enquête), chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de ... le reste encore aujourd'hui. Un plan d'actions gouvernemental a été mis en place en 2020 comprenant des volets relatifs à la prévention des accidents technologiques, à la gestion de crise, au suivi des ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat
Lire la suite, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation à compter de leur réclamation du 10 mars 2020 ». La Cour retient, en vertu de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui énonce que « le projet
Lire la suiteRadioprotection et de Sureté Nucléaire (IRSN). Cela permet de constater qu’ils n’ont généralement que des expositions nulles ou faibles (1 ou 2 micro sievert au maximum), extrêmement éloignée des valeurs ... Quel contenu des visites médicales RAD est préconisé, en tenant compte de l’arrêté du 6 mai 2000, de l’évaluation des risques chez les sapeurs-pompiers et des données de la science ?
Lire la suitePromotion interne des fonctionnaires territoriaux ... du cadre d'emploi de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion. Enfin, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion ... 'administration et une administratrice territoriale, directrice générale des service d'un Centre de gestion, et Présidente de l'Association Nationale des DRH des Grandes Collectivités. La restitution du rapport est
Lire la suite'hui des difficultés financières graves qui risquent de mettre en péril la pratique de ce sport sur tout le territoire. Cette activité qui permet une meilleure connaissance de nos sols et de leurs risques ... de la FFS et la prise en compte de sa spécificité, notamment dans le domaine de la préservation du patrimoine souterrain et en matière de transmission des connaissances liées à ce milieu. ... Réponse de la secrétaire d'État chargée des sports publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6379
Lire la suiteà prendre des mesures de prévention. Cependant les connaissances en matière d’expositions chroniques ou répétées ont progressé, en particulier dans le domaine des expositions aux fumées d ... Toxicité des fumées
Lire la suiteSituation critique des services départementaux d'incendie et de secours de France ... contributions des financeurs locaux dès 2023, suivie de plusieurs autres augmentations significatives durant 2 ou 3 ans afin de pouvoir faire face aux surcoûts constatés ainsi qu'aux objectifs opérationnels ... prix de l'énergie du contrat et 180 euros/MWh sur 50 % des volumes d'électricité consommés. Concernant le « malus écologique », seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 18/05/2023
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