Les médecins des services de santé et de secours médical

- décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail ;

- circulaire du 9 novembre 2012 du Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail ;

- note du 2 juin 2014 du Directeur général du travail sur les conditions d’exercice des collaborateurs médecins au sein des services de santé au travail ;

- décret n°2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail ;

- décret n°2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territorial.

Nombreuses sont les chefferies santé à s’interroger sur le moyen de bénéficier d’un médecin qualifié en médecine du travail au sein des services de santé et de secours médical (SSSM), appelé médecin de prévention dans la fonction publique territoriale. L’Arrêté du 6 mai 2000 donne la compétence aux médecins sapeurs-pompiers habilités pour le suivi des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et volontaires (SPV) mais pas pour les personnels administratifs et techniques (PATS).

Le médecin de prévention permet de répondre à l’obligation légale pour ces salariés. Mais ses connaissances des procédures de reclassement et de suivi des sapeurs-pompiers professionnels malades ou accidentés en relation avec les services administratifs sont précieuses, de même que ses compétences en matière de santé et sécurité en collaboration avec les services hygiène et sécurité des SDIS.

Cependant le problème de la démographie médicale est aigu, avec le manque en cours et à venir de médecin du travail du fait du vieillissement et du non renouvellement de la population actuelle : 5591 médecins en 2012 soit 8 pour 100 000 habitants (source CNOM), avec 41% de femmes de plus de 55 ans et 20% d’hommes de plus de 55 ans.

Une avancée législative donne une possibilité de former des collaborateurs médecins, futurs médecins de prévention.

Le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1 et le décret n°2014-798 du 11 juillet 2014 -art. 2 (Code du travail, 4^ème partie : Santé et sécurité au travail, Livre VI : Institutions et organismes de prévention, Titre II : Service de Santé au Travail, Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail, Section 2 : Collaborateur médecin ; Article R4623-25 Modifié) précisent :

« Le service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. »

La circulaire du 9 novembre 2012 (pages 39 et 40) relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail apporte quelques précisions concernant les missions de ce collaborateur médecin.

Le médecin collaborateur

• assiste dans ses missions le médecin du travail qui l’encadre.
• remplit les missions que lui confie ce dernier dans le cadre de protocole qu’il a défini.

Dans ce cadre, le médecin collaborateur peut :

• réaliser des examens médicaux contribuant à garantir un suivi adéquat de l’état de santé du salarié, notamment en cas de modulation de la périodicité des examens réalisés par le médecin du travail,
• prescrire et réaliser les examens complémentaires en relation avec l’activité professionnelle du salarié,
• prescrire les examens liés au dépistage de maladies dangereuses pour l’entourage en cas d’épidémie,
• donner des indications ou effectuer des vaccinations,
• orienter vers un médecin de soin en cas de découverte fortuite, lors de l’examen médical, d’un symptôme ou d’une pathologie non prise en charge ou mal équilibrée,
• assumer les protocoles d’urgences dans les entreprises.

Le médecin collaborateur participe aux actions en milieu de travail au même titre que les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Comme tout médecin, il est tenu au respect des règles déontologiques de la profession. Il exerce dans les mêmes locaux que le médecin du travail tuteur.

Les missions confiées au collaborateur médecin prennent en considération son parcours individuel et professionnel, et peuvent évoluer au fur et à mesure du déroulement de sa formation.

La note du 2 juin 2014 du Directeur général du travail, relative à l’organisation de la médecine du travail, confirme la nécessité de cette passerelle vers la spécialité de médecine du travail dans un contexte de démographie médicale défavorable.

Il peut prononcer des avis relatifs à l’aptitude des salariés 6 mois après le début de la formation et avec l’accord du médecin du travail.

Cette note nous informe qu’un décret devrait intervenir prochainement pour assurer une mise en œuvre plus simple et efficace possible des dispositions actuelles.

Remarques :

Le décret n°2015-161 du 11 février 2015 modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale autorise l’application dans les fonctions publiques territoriales et donc dans les SDIS.

Ils ne disposent ni de la protection contre la rupture de contrat de travail des médecins du travail, ni du libre accès aux lieux de travail, réservé aux médecins du travail mais il ne peut subir de discrimination en raison de l’exercice de ses missions.

La contrainte de temps de 6 mois pour pouvoir se prononcer est sans incidence s’il s’agit d’un médecin sapeur-pompier habilité.

Modalités pratiques :

Plusieurs universités délivrent un diplôme inter universitaire : « pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins niveau 1».

Cette formation n'est accessible qu'aux médecins déjà inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins depuis au moins 5 ans.

Cette formation est particulière dans la mesure où :

• elle permet d’accéder à une spécialité médicale pour laquelle il existe déjà un diplôme d’études spécialisées. Elle doit remplir des conditions pédagogiques qui ne dévalorisent pas la spécialité médicale médecine du travail.
• elle ne donne pas, en elle-même le titre de spécialiste et n’est qu’un des éléments qui entrent dans les critères que les commissions de qualification du conseil national de l’ordre des médecins afin d’attribuer la qualification de médecin du travail.
• en aucun cas, elle ne peut se substituer, pour tout autre étudiant en médecine, médecin, y compris pour les médecins étrangers, aux formations officiellement reconnues permettant d’accéder à la spécialité et la qualification en médecine du travail.

Un médecin qualifié en médecine du travail exerçant dans la structure recrutant le collaborateur médecin doit être impérativement identifié. Il aura pour mission le tutorat professionnel du collaborateur médecin en lien avec l’enseignant responsable du DIU.

La durée de la formation est de 2 ans, avec des contrôles des connaissances : écrit et oral (2 sessions). Le coût en formation continue est de 4500€ par an.

Un enseignement théorique doit être suivi en faculté (150 heures par an).

Un stage pratique de 3 mois doit être fait en consultations hospitalo-universitaires de pathologies professionnelles ou dans un autre service validant et dans une Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (service de prévention d’une CARSAT) ou dans une Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (inspection médicale d’une Direccte, mais dérogations probables car la faisabilité est quasi impossible).

Enfin il est également prévu un exercice de 3 mois dans un autre service (il est conseillé de faire un échange d’étudiant entre 2 services pour en diminuer le cout).

Des allègements peuvent être accordés par l’enseignant pour certaines unités de valeur en fonction de l’expérience et de la pratique de l’étudiant.

La formation « pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins niveau 2» est une période d’activité donnant lieu à la justification sous forme de rapports écrits synthétiques, de l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice futur de la médecine du travail. Elle donnera lieu à des rencontres régulières entre étudiant, tuteur professionnel et enseignants universitaires et à la réalisation d’un mémoire final.

Pour toutes informations supplémentaires, veuillez-vous rapprocher des enseignants universitaires.

Par le Professeur Jean-Dominique DEWITTE

le Médecin chef ENSOSP Philippe VASSEUR

le Référent en santé au travail médecin colonel Jean-Marie STEVE

- Conseil national de l’ordre des médecins, modèle de contrat collaborateur médecin

- Code du travail, article 4623-25

- Sites des Universités dispensant cet enseignement