Notice : ce décret définit les conditions d'application et les modalités d'organisation des contrôles programmés ou inopinés que le représentant de l'Etat dans le département peut désormais assurer, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, sur les missions des associations agréées au titre de l'article L. 725-3 du même code pour participer notamment aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions et aux dispositifs prévisionnels de secours, ainsi que des organismes et associations autorisés à assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme en application de l'article L. 726-1 de ce code.
visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte ainsi que le code de la sécurité intérieure qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).