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Les procédures de conventionnement entre les services publics ou privés et le SDIS au titre des missions fixées par le code général des collectivités territoriales, articleL-1424-2
Mémoire
Date : 01/10/2001
Description : 72p.
Type de monographie : Juridique
Langue du texte : français
Note de contenu : Depuis 1996, les missions du SDIS relèvent soit de l'exclusivité de compétence, soit de compétences partagées. Cependant, pour satisfaire au bon fonctionnement général, le Sdis ne peut concevoir ses relations avec les autres partenaires publics ou privés comme relevant uniquement de l'acte unilatéral. Ainsi, le Sdis se voit soumis à la pratique du conventionnement., qui permet le transfert de...
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