Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement appelle l’attention sur son application éventuelle aux fonctionnaires territoriaux et en particulier aux ... Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Mayenne ... disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service. Les fonctions correspondantes seront ... Concession de logement et sapeurs-pompiers professionnels
Lire la suiteMinistère du logement et de l'habitat durable
Lire la suiteMinistère de l'égalité des territoires et du logement
Lire la suiteLogements des sapeurs-pompiers ... personnes publiques, en ce qu'il exclut désormais de la gratuité les accessoires des logements concédés par nécessité absolue de service. Il souhaite savoir si ce décret est applicable aux sapeurs ... de l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Ce principe de parité avec la fonction publique d'État a été étendu aux logements de fonctions par le Conseil d'État (Conseil d'État, 2 ... Question écrite n° 02232 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3739 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1375
Lire la suiteLogements de fonction des fonctionnaires ... fonctionnaires disposant d'un logement de fonction et de réduire la liste des agents pouvant prétendre à un tel logement. Actuellement, il existe deux types de logement de fonction : ceux pour les agents ... la réforme de l'État, porte sur la décision qui consiste à relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d'un logement de fonction et à réduire la liste des agents pouvant prétendre à un ... Question orale sans débat n° 0625S de M. Yannick Bodin (Seine-et-Marne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2182 ... Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 28/10/2009
Lire la suiteLogement - Conformité des installations éléctriques ... M. Yannick Haury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la conformité des installations électriques en France. En effet, un nombre ... 'installation intérieure d'électricité du logement. Le diagnostic de l'installation électrique est devenu obligatoire en 2017 pour les logements mis en location pour les logements en immeuble d'habitation collectif ... Question écrite n° 12286 de M. Yannick Haury (La République en Marche - Loire-Atlantique) publiée dans le JO Sénat du 18/09/2018 - page 8166 ... Réponse de M. le Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO du 04/12/2018 - page 11006
Lire la suiteDeux tiers des logements de plus de 15 ans vendus ne sont pas en sécurité électrique et 30% des incendies sont d’origine électrique. Ces chiffres ne sont pas vraiment surprenants mais valident l ... mise à la terre défectueuse (53%), l’absence de dispositif de protection contre les surintensités (41%). 2,3 millions logements équipés d’installations très dangereuses L’Observatoire national de ... SECURITE ELECTRIQUE : 7 MILLIONS DE LOGEMENTS A RISQUES
Lire la suiteMinistère des solidarités et de la santé 0 ... zones de circulations ; COVID ; SARS COV-2 ; coronavirus ... Les pays et territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie de covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de ... modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
Lire la suiteProblèmes de logement des sapeurs-pompiers ... Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le logement des sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers ne peuvent pas toujours prétendre au ... En matière d'attribution de logements, les bailleurs sociaux sont soumis à des règles définies par la loi et la réglementation et il n'est pas prévu que la qualité de sapeur-pompier permette de ... Question écrite n° 21950 de Mme Caroline Cayeux (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2167 ... Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1220
Lire la suiteLogement des sapeurs-pompiers volontaires ... M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande d'affectation de logements sociaux en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaiterait ... 'incendie et de secours, et répondre ainsi à l'exigence de rapidité d'intervention dans le cadre de leurs missions. La réserve préfectorale de logements sociaux, qui peut représenter jusqu'à 30 % de chaque ... Question N° : 41208 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11189
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