Atelier relatif à la protection fonctionnelle ... I. La définition de la protection fonctionnelle La protection fonctionnelle est définie à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Lire la suiteLa protection fonctionnelle ... M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06131 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Protection fonctionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce ... La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'autre part
Lire la suiteLa protection fonctionnelle ... bénéfice de la protection fonctionnelle et à se constituer partie civile à ses côtés. L'auteur des faits a été condamné et n'étant pas solvable, le fonds de garantie SARVI a versé à l'agent les indemnités ... que cette dernière n'a pas indemnisé son agent, alors qu'elle était au fait de la procédure pour voir accordée la protection fonctionnelle et se constituer partie civile, que celui-ci a saisi le SARVI
Lire la suiteLa protection fonctionnelle des agents publics ... La DGAFP consacre un rapport sur un droit important attaché à tous les agents publics, celui de la protection fonctionnelle. Elle présente ce droit, de manière dynamique, sous forme de questions
Lire la suiteLa protection fonctionnelle vise à protéger les agents et les élus dans trois situations : - agressions, menaces, violences, injures, diffamations, outrages ; - poursuites pénales pour des ... La protection fonctionnelle - Agressions, menaces, diffamations, poursuites pénales... La protection fonctionnelle - Agressions, menaces, diffamations, poursuites pénales...
Lire la suiteClemmy Friedrich, Une demande de protection fonctionnelle n'est pas communicable aux tiers ... Résumé : "Une demande de protection fonctionnelle constitue un document administratif qui n'est pas de ceux dont les tiers peuvent obtenir communication." A propos d'une décision CE, 11 mars 2024
Lire la suiteM-C de Monteclerc, La protection fonctionnelle est due au pompier... pas à l'automobiliste ... Résumé : "La protection fonctionnelle des agents publics peut inclure la réparation d'une atteinte à leurs biens mais seulement si celle-ci a été commise en raison de leur profession." A propos d
Lire la suiteCette proposition de loi a pour objet de consolider la protection fonctionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure parmi ... Proposition de loi n° 676 visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure
Lire la suitejustice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. En l'état actuel du droit, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au ... Parlement dans les prochains mois. L'article 37 de cette proposition de loi prévoit, en effet, la possibilité pour la collectivité publique de retirer la protection fonctionnelle, lorsqu'une décision de ... Protection juridique des fonctionnaires
Lire la suitedans votre établissement" - " La protection fonctionnelle" Afin de permettre des débats de qualité, il vous est proposé (en téléchargement ci-dessous) de renseigner deux questionnaires élaborés sur les
Lire la suite