Dans la chronique juridique de l’ENSOSP de juillet 2013, nous avions pu analyser l’arrêt du Conseil d’Etat « Val de Garonne » rendu le 22 mai 2013, requête n° 354992, et commenter sa portée pour le ... Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Marne ... 'Audrey MOREL SENATORE). Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que la gestion du service d’incendie et de secours a été confiée au SDIS par la loi n° 96-369 du 03 mai 1996 et que la participation des ... L'arrêt « Val de Garonne » du Conseil d'Etat remis en cause par la loi NOTRe ?
Lire la suiteConformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour toute demande ... chargé de mission « risques », reste à votre disposition. ... Pour de plus amples informations, Maximilien PONT,
Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... Article 14 de cette loi n°2004-811 qui fait du retour d'expérience un élément incontournable de l'actualisation du dispositif ORSEC. ... De modernisation de la sécurité civile ... Loi 1
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Lire la suitePrésidence de la République Française 15 ... L’article 12 de cette loi rend la vaccination obligatoire pour les professions et activités de la sécurité civile suivantes : - « les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services ... relative à la gestion de la crise sanitaire (1) ... Loi 1
Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... Texte n°1 promulgué par le Président de la république et publié au JORF. ... d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) (1) ... Loi 1
Lire la suitePrésidence de la République Française 15 ... renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1) ... Loi 1
Lire la suitePrésidence de la République Française 15 ... visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1) ... Loi 1
Lire la suitePrésidence de la République Française 15 ... L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 au lieu du 16 février 2021. Le chapitre du Code de la santé public relatif à l'état d'urgence sanitaire est applicable jusqu'au 31 ... Loi 1
Lire la suiteAboutissement des travaux de la mission nationale "secours en montagne", installée en juin 2010 (1), le 6 juin 2001, a été adressée aux préfets, sous la signature du ministre de l'Intérieur, de l ... Professeur de droit public ... . 2 et 3 La notion de zone de montagne est plus étroitement définie dans la loi Montagne du 9 janvier 1985. "La légitimité de l'intervention des services de police dans ce cadre découle non pas de
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