Cass., Civ. 2e, 17 février 2001, pourvoi n° 10-11.049 et arrêt n° 392 FS-P+B, Caisse régionale d'assurance maladie du Centre c/. M. Caillaud.
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Lire la suite2022-11-10 ... perte physique supérieur à 30 %. Par ailleurs, les pertes subies par l'exploitant ayant demandé l'aide doivent également s'élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l
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