Proposition de loi visant à abroger l’obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers ... Cette proposition de loi entend abroger plusieurs dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui oblige certains
Lire la suiteTaxation des réseaux de secours en montagne ... M. Jean Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 au sujet de ... L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des
Lire la suiteAffectation des sapeurs-pompiers volontaires ... M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut juridique particulier des sapeurs-pompiers volontaires afin de savoir si le président ou le directeur d'un SDIS peut muter d ... 'autorité de gestion, prévues à l'article R.1424-23 du CGCT, telles que le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ou, s'il existe, le comité de centre ou le comité inter
Lire la suiteCompétence « incendie et secours » avec financement intercommunal en remplacement des financements communaux ... M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour une communauté de communes d'obtenir la compétence
Lire la suiteQualités et références des contrôleurs de l'application « tousanticovid verif » ... Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les références professionnelles des contrôleurs du passe sanitaire et de la vaccination. Le décret n° 2021-1059 du 7 août ... Conformément aux dispositions prévues au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est possible de subordonner certains déplacements ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 - page 489
Lire la suitede secours. Les juges administratifs n’hésitent pas à rappeler que « Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d
Lire la suiteconséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales. Exigence constitutionnelle et règle d'or d'une bonne gestion locale, la compensation des transferts de compétences est indissociable de la ... Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales
Lire la suiteM. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En application de l ... 'organismes publics, la condition relative à la gestion désintéressée est présumée remplie. Par ailleurs, les activités de secours et d'assistance qu'ils exercent ne sont pas des activités lucratives. Enfin, les SDIS ... Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2131
Lire la suiteM. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures de prévention et de lutte qui doivent être mises en place pour ... incendies », à destination des autorités compétentes pour la gestion de crise, a été étendu à la zone de défense Sud-Ouest dès l'été 2023 et le sera à la zone de défense Ouest en 2024. Le Gouvernement ... Réponse du ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires publiée dans le JO Assemblée nationale du 04/06/2024
Lire la suiteDifficultés des collectivités territoriales pour assurer le suivi médical obligatoire de leurs agents ... suivi médical obligatoire de leurs agents. En effet, elles peinent à trouver des candidats et quand elles en trouvent les salaires demandés ne rentrent pas dans les grilles statutaires de la fonction
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