Compétence de la gendarmerie nationale lors des manifestations publiques ... 'incidents survenus lors de manifestations publiques (fêtes patronales, concerts ou bals, notamment), il arrive que les services de gendarmerie répondent à des élus ou à des présidents d'associations ayant organisé ces
Lire la suiteCritères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le cadre des mouvements de terrain ... 'ampleur des dégâts occasionnés. Pour obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur leurs territoires, les communes doivent remplir des critères d'éligibilité correspondant à des données
Lire la suiteContrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public ... communes rurales, en autorisant l'ouverture de tels établissements, nécessite que leur décision soit parfaitement éclairée et surtout couverte par un avis certifié. Or, le recours à des bureaux d ... Le ministère de l'intérieur est attentif aux inquiétudes exprimées par les maires, notamment des communes rurales, pour assurer le contrôle des établissements recevant du public (ERP) de la 5ème
Lire la suiteMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude grandissante des anciens sapeurs-pompiers de France ... a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l
Lire la suite'accomplissement de leurs missions en raison des préjudices que subissent les entreprises du fait de ces absences. Aussi semblerait-il souhaitable de créer un véritable statut juridique du sapeur pompier volontaire ... de la commission « Ambition volontariat » présidée par M. Luc Ferry a été installé le 14 décembre 2009. Ce groupe s'est réuni à huit reprises au niveau national pour faire la synthèse des contributions
Lire la suite, refusant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Radinghem-en-Weppes suite à la période de sécheresse au cours des deuxième et troisième trimestres de 2017. Les conséquences ... . Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et
Lire la suiteMorel-Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC ou Manon Mazzoli, élève-avocate, manon.mazzoli@ensosp.fr Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des ... finances instituant une taxe sur « la masse en ordre de marche » des véhicules de tourisme. Selon ces dispositions, les véhicules de tourisme font l'objet, à compter du 1 er janvier 2022, d'une taxe dont le ... depuis notre dernière Veille Juridique. Ce début d'année reste extrêmement marqué par des textes relatifs à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ou d'adaptation de la vie publique à cette pandémie. Un
Lire la suite'aménagement durable des territoires. Elle optimise les dépenses financières en lien avec les nouvelles exigences et précise le rôle des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du ... 'optimisation des dépenses par la mutualisation des achats de matériels et des solutions techniques à travers un schéma de programmation et de priorisation des travaux, la commune peut transférer la compétence DECI à
Lire la suitede l'État attribuées aux communes à la suite de ce genre de crise soient définies davantage en fonction des situations budgétaires réelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. ... Deux dispositifs ont été créés pour venir en aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques sur leurs biens non
Lire la suiteSurveillance des plages par les CRS et les maîtres-nageurs sauveteurs ... M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que les collectivités apprécient tout particulièrement la présence sur les plages ... 'août dans la mesure où cette période demeure celle de plus forte affluence touristique. Les communes ont naturellement la possibilité de renforcer ces effectifs par des recrutements spécifiques d ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3117
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