Responsabilité des riverains et de la commune en cas d'accident par défaut de déneigement d'un trottoir ... M. François GROSDIDIER rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°18553 posée le 29/10/2015 sous le titre : " Responsabilité des riverains et de la commune en cas ... Le déneigement des voies de circulation publique, dont les trottoirs, s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ... Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 - page 1583
Lire la suitelesquelles l’ENSOSP est impliquée sont : - la tâche 2.4, l’ENSOSP fait partie de différentes tâches au sein du projet dont l’identification et l’évaluation des risques associés aux nouvelles énergies
Lire la suitePartage des responsabilités au sein de communautés de communes ... M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retards tout à fait inacceptables mis pour répondre aux questions ... de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose désormais que l'arrêté de police ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1179
Lire la suiteSaisine du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Observations du Gouvernement
Lire la suiteConséquences industrielles des nouvelles politiques environnementales européennes ... M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos des conséquences industrielles des nouvelles politiques environnementales européennes. Il rappelle que ... secteur des transports représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et 38 % des émissions de CO2, soit le secteur le plus émetteur de GES en France. Les transports routiers sont responsables
Lire la suiteUn SDIS qui est intervenu pour lutter contre un incident de pollution peut-il demander le remboursement des frais d’interventions occasionnés à l’entreprise qui est à l’origine de ce dommage ? C ... des articles L 1424-2 et L 1424-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les missions définies à l’article L 1424-2 du CGCT relèvent de la prévention et l'évaluation des risques de ... Le principe pollueur-payeur comme fondement d’une demande de remboursement des frais d’intervention d’un SDIS suite à un incident de pollution
Lire la suiteF. ROUX, « Prévention de la noyade : des affinages pour lutter contre un fléau », Gazette des Communes, 01/04/2022 ... sein de l’Education Nationale, avec la loi sport du 2 mars 2022 qui vient inscrire l’aisance aquatique au sein des programmes scolaires. Cette semaine, la Gazette des communes revient sur les récentes
Lire la suiteQuestion au ministère des transports - Equipement - Sécurité routière : triangles de présignalisation. utilisation. réglementation ... M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la clarification rapide des textes sur l'utilisation du triangle de présignalisation sur autoroute. Il lui ... 'arrêté d'application de l'article R. 416-19 du code de la route (arrêté du 30 septembre 2008 relatif à la présignalisation des véhicules) précise d'ailleurs dans son article 2 que « l'obligation de mise en
Lire la suiteSuivi épidémiologique et sanitaire des populations touchées par les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen ... résolution du 4 octobre 2019 tendant à créer une commission d'enquête), chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de ... le reste encore aujourd'hui. Un plan d'actions gouvernemental a été mis en place en 2020 comprenant des volets relatifs à la prévention des accidents technologiques, à la gestion de crise, au suivi des ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteM. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le souhait d'un pompier professionnel au sein du SDIS 90 ... activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit. Ce principe connaît toutefois des exceptions prévues par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des
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