La proposition de loi du député Bernard Deflesselles destinée à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire a été votée ... Il s'agit d'une article unique visant à modifier l’article 2-7 du code de procédure pénale. Le texte étend la possibilité pour les collectivités publiques de réclamer à l'auteur d’un incendie ... REMBOURSEMENT DES FRAIS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Lire la suiteSapeurs-pompiers professionnels et volontaires suspendus dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ... -1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. En application de cette loi, les pompiers qui n'ont pas satisfait à leur obligation vaccinale contre le SARS COV-2, sont suspendus depuis ... -pompiers professionnels et engager des sapeurs-pompiers volontaires. En application du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ils leur incombent de suspendre leurs ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023
Lire la suiteResponsabilité des riverains et de la commune en cas d'accident par défaut de déneigement d'un trottoir ... M. François GROSDIDIER rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°18553 posée le 29/10/2015 sous le titre : " Responsabilité des riverains et de la commune en cas ... Le déneigement des voies de circulation publique, dont les trottoirs, s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ... Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 - page 1583
Lire la suiteAvec au total plus de 241.000 sapeurs pompiers répartis sur l'ensemble du territoire français, la gestion des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) est un enjeu majeur pour les ... Carrefour du management des Sdis
Lire la suiteCérémonie des Prix de l'ENSOSP Cérémonie des Prix de l'ENSOSP Lieu : Aix-en-Provence Les prix de l’ENSOSP fêtent leur 7ème anniversaire cette année. Initiée par la direction de l'École en 2009, la ... connaissances sur la décontamination des personnes exposées à un toxique chimique, Capitaine Guillaume TURCI du SDIS du Haut-Rhin. ♦ PRIX MASTER 2 RISQUES ET ENVIRONNEMENT, SPÉCIALITÉ RISQUES DE SÉCURITÉ
Lire la suitePartage des responsabilités au sein de communautés de communes ... M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retards tout à fait inacceptables mis pour répondre aux questions ... de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose désormais que l'arrêté de police ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1179
Lire la suiteConséquences industrielles des nouvelles politiques environnementales européennes ... M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos des conséquences industrielles des nouvelles politiques environnementales européennes. Il rappelle que ... secteur des transports représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et 38 % des émissions de CO2, soit le secteur le plus émetteur de GES en France. Les transports routiers sont responsables
Lire la suiteF. ROUX, « Prévention de la noyade : des affinages pour lutter contre un fléau », Gazette des Communes, 01/04/2022 ... sein de l’Education Nationale, avec la loi sport du 2 mars 2022 qui vient inscrire l’aisance aquatique au sein des programmes scolaires. Cette semaine, la Gazette des communes revient sur les récentes
Lire la suitelesquelles l’ENSOSP est impliquée sont : - la tâche 2.4, l’ENSOSP fait partie de différentes tâches au sein du projet dont l’identification et l’évaluation des risques associés aux nouvelles énergies
Lire la suiteQuestion au ministère des transports - Equipement - Sécurité routière : triangles de présignalisation. utilisation. réglementation ... M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la clarification rapide des textes sur l'utilisation du triangle de présignalisation sur autoroute. Il lui ... 'arrêté d'application de l'article R. 416-19 du code de la route (arrêté du 30 septembre 2008 relatif à la présignalisation des véhicules) précise d'ailleurs dans son article 2 que « l'obligation de mise en
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