besoins de nombreuses communes pour assurer la sécurité des zones de baignades étant importants, celles-ci font appel soit à des employés, en contrat à durée déterminée soit aux SPV pour effectuer cette ... Les communes, qui sont dans l'obligation d'assurer la surveillance des zones de baignade, ont la possibilité de faire appel aux sapeurs-pompiers volontaires pour des engagements saisonniers limités
Lire la suiteDécrets d'application de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ... que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) comporte des dispositions importantes en la matière ... cours d'année pour une application l'année suivante datée du 11 septembre 2014, que les communes et leurs EPCI à fiscalité propre qui ont déjà pris cette compétence pouvaient mettre en place dès 2015 ... Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 13
Lire la suiteRapport annuel de la Cour des comptes ... M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en compte des risques naturels dans les ... vulnérabilité des biens et des personnes. Cela passe d'abord par la poursuite de l'approbation des plans de prévention des risques naturels (PPRN) sur les communes qui n'en sont pas dotées et par le renforcement
Lire la suite'implantation des points d'eau servant à la lutte contre les incendies dans les communes et plus particulièrement dans les communes rurales. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, complétée par ... 'intérieur est conscient de la légitime impatience des acteurs concernés, en particulier des communes rurales. C'est pourquoi les projets de décret et d'arrêté, cités par l'honorable parlementaire, avaient été ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1792
Lire la suiteCompétences du fonds de prévention des risques naturels majeurs ... cause était ainsi rédigée : « En raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide. Par ailleurs
Lire la suiteNouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires territoriaux ... compte pour cette attribution. L'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales définit trois catégories de population pour une commune : la population municipale, la population comptée à ... Pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale, au vu notamment des décrets n° 2006-379 et 380 du 3 juillet 2006, la population de référence à ... Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1172
Lire la suitePARTAGE DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ... M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le partage des responsabilités en matière de sécurité incendie. En effet, en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai ... La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 introduit le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce cadre est
Lire la suitePrévention des incendies et application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ... premier magistrat de la commune de faire procéder d'office à l'exécution des travaux nécessaires à la remise en état du terrain aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Néanmoins, ce dispositif ... L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales résulte de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Cet ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3166
Lire la suitegérer à la charge des communes, atteinte à l'image et à l'attractivité de nos territoires, délinquances itinérantes, etc. Les collectivités territoriales, alors même qu'elles sont en conformité avec le ... extrêmement importantes que vous soulignez. Cependant, je souhaite indiquer que, si des nuisances existent, alors que les communes ou les départements ont réalisé les schémas prévus par la loi visant à la mise ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 - page 2561
Lire la suiteLe projet de loi vise principalement à réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité, à simplifier et à achever la carte de l ... Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
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