secours selon l’article L. 1424-2 CGCT ; X. Pretot et J. Marion, La sécurité civile en temps de paix et de droit, à l’usage des sapeurs-pompiers, élus, fonctionnaires et techniciens de la sécurité, éd
Lire la suitesur la chaussée, les règles de sécurité à respecter sur les autoroutes demeurent. Il est notamment interdit à un piéton de circuler sur une autoroute (art. R. 421-2 du code de la route). Les consignes
Lire la suite'administration des SDIS de décider, en application du 2e alinéa de l'article L. 1424-35 précité, de l'évolution des contributions des communes et du choix et de la nature de l'indice à prendre en compte en vue de ce
Lire la suite. 1424-1, alinéa 2, du CGCT. Toutefois, les opérations de construction ou de réhabilitation de casernes relèvent de sa compétence propre, sur le fondement de l'article L. 1424-12 du même code qui dispose
Lire la suitede l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose désormais que l'arrêté de police
Lire la suiteJusqu'à sa récente modification, l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1
Lire la suiteTous les établissements recevant du public (ERP), tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article
Lire la suiteLe déneigement des voies de circulation publique, dont les trottoirs, s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales
Lire la suite. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1. Les
Lire la suiteIl s'agit d'une article unique visant à modifier l’article 2-7 du code de procédure pénale. Le texte étend la possibilité pour les collectivités publiques de réclamer à l'auteur d’un incendie
Lire la suite