pertinent pour l’organisation des secours », se tiendra le 11 octobre 2017 à Mulhouse. L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC
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dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile » ou dans le cadre d’une instruction pénale. En revanche, il exclut les plaintes pénales non instruites par un juge ... ’équipe vous souhaite une bonne lecture ! ---------- La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC) ... fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d
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