d'un tel congé, a jugé le Conseil d'État. Un fonctionnaire contestait le refus de lui attribuer une indemnité d'éloignement et un congé bonifié. La cour administrative d'appel de Paris avait rejeté
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Lire la suite'interdisent pas à l'administration de mettre fin à tout moment à une mesure de suspension prise antérieurement à l'égard d'un fonctionnaire. Il a été précisé que dans le cas où l'agent fait l'objet d
Lire la suiteCAA Versailles 24 février 2022, n° 20VE02056, Société Vitaris Commentaire d’arrêt de Diane Margerit, Première conseillère à la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles
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Lire la suiteune culture d’acceptabilité au risque auprès des populations. Cette réflexion a pour objectif de mieux penser la gestion de crise liée à ce type de crue pour favoriser l’aménagement du territoire
Lire la suite» ; – « Mettre à disposition de la CIC une plateforme de services assurés par le ministère de l’Intérieur ». Il est abordé la culture du risque chez nos concitoyens qui doit être développée afin de donner corps
Lire la suite. La Haute juridiction a rejeté, par ailleurs, la requête d’une association qui demandait de restreindre les épandages agricoles. D’autres décisions concernent la responsabilité administrative d
Lire la suitecomme les policiers, les gendarmes ou les personnels de l'administration pénitentiaire. La Haute juridiction a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel au motif qu’il n’y a pas de
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